Le principe de l'autonomie de la volonté a toujours été l'un des principes directeurs du droit commun français des contrats. En effet, dès 1804, le principe de liberté contractuelle régit les relations conventionnelles entre les parties. En ce sens, les parties créaient elles-mêmes, pièce par pièce leur contrat avec comme seules limites le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs. Néanmoins, à mesure que l'interventionnisme étatique se fait davantage au sein de la sphère privée, le législateur, tout comme le juge s'est peu à peu immiscé dans les relations contractuelles à tel point qu'on considère aujourd'hui comme traditionnel, le travail de qualification en droit civil des contrats opéré conjointement par ses deux organes. L'opération de qualification en droit civil des contrats se comprend comme le travail consistant à déterminer le régime juridique applicable pour tel ou tel rapport d'obligation entre les parties contractantes. Il faut en ce sens mettre en lumière les différentes caractéristiques d'un contrat spécial pour par la suite pouvoir déterminer les règles qui lui seront applicables. Depuis quelques années, de nombreux groupes de travail notamment celui dirigé par le professeur Terré ont réfléchi à la question de savoir s'il ne serait pas nécessaire de procéder à une refonte du droit commun des contrats français.
[...] On peut distinguer deux types de qualification possibles. Il y a tout d'abord la qualification exclusive c'est-à-dire l'hypothèse dans laquelle un contrat complexe ne se voit attribuer qu'une seule nature : soit il emprunte la nature juridique de sa principale composante soit il acquiert une nouvelle nature distincte de celle de ses composantes. Il existe ensuite la qualification dit distributive c'est-à-dire que soit au même moment, chacun des éléments d'un contrat se voient appliquer des règles différentes soit ces règles s'appliquent successivement lorsque la nature du contrat change successivement. [...]
[...] Par ex, en 1804, il existe en matière de bail d'habitation des règles supplétives qui étaient prévues dans le code civil. Aujourd'hui cependant, les baux d'immeuble relèvent d'une loi impérative du 6 juillet 1989 et ce en vu de protéger le locataire contre le bailleur. On observe donc un net recul de la liberté contractuelle au fur et à mesure de l'évolution des régimes des contrats spéciaux. Il est vrai qu'on remarque depuis quelques décennies une véritable prolifération des contrats spéciaux qu'on trouve dans les différents codes notamment civil, commercial, de la consommation, de l'habitation et de la construction. [...]
[...] La 3ème chambre civile a considéré en l'espèce que la fabrication par la société de construction des éléments de charpente assemblés et posés par une société tiers avait été réalisée en exécution d'une commande qui mentionnait la fourniture et la fabrication de 44 tonnes de charpente. Par conséquent la société de construction n'était intervenue qu'en qualité de fournisseur d'éléments métalliques et non en qualité d'entrepreneur, aucun contrat de sous-traitance ne pouvait alors en l'espèce être retenu. Le juge, qu'il soit civil ou commercial, n'est donc en aucun cas lié par la qualification retenue par les parties. [...]
[...] Le professeur Alain Bénabent considère que vouloir figer « une matière qui doit au contraire avoir la souplesse apte à l'adapter à des évolution permanentes » ne donnera lieu qu'à « un essoufflement continu à la poursuite de mises à jour incessantes » De plus, on constate qu'il serait nécessaire de mettre à la page certains contrats et d'en supprimer d'autres n'étant plus usités à notre époque. Par exemple, la constitution des rentes perpétuelles (Art 1909 à 1913 C.civ), la cession de biens (art à 1270), ou encore le prêt à la grosse aventure (Art C.civ) ne sont plus utilisés en pratique. [...]
[...] Par tradition, le travail de qualification du droit civil est opéré conjointement entre le juge et le législateur. Il existe un véritable dialogue entre le juge et le législateur pour qualifier un contrat Cette opération a entraîné une importante prolifération de contrats spéciaux, phénomène n'ayant pas été à l'abri de nombreuses critiques et ayant fait l'objet de nombreux projets de réformes Le travail traditionnel de qualification du droit des contrats : un véritable dialogue entre le législateur et le juge Lors de la qualification d'un contrat, une étroite collaboration entre le juge et le législateur s'opère. [...]
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