L'opération de qualification contractuelle

Extraits

[...] Il est donc indispensable de qualifier juridiquement le contrat afin de lui appliquer le régime juridique correspondant. On parle alors de qualification contractuelle. Les règles par exemple applicables à un contrat de vente seront donc naturellement celles correspondant au régime de la vente, de même pour le bail, etc Nous verrons dans un premier temps l'étendue de ce pouvoir de qualification contractuelle ainsi que ses limites Notre étude se placera ensuite sur les différentes formes que peut emprunter cette qualification contractuelle (II). [...]

[...] Il se devra ensuite de rechercher dans les faits les éléments correspondant à ces éléments de droit. En effet, en l'espèce un contrat de bail à long terme a été requalifié par le juge en une promesse synallagmatique de vente, les éléments de droit et de fait qualifiant la promesse synallagmatique étant réunies (notamment commune intention des parties de réaliser la vente). Parfois le juge aura recours à l'intention des parties pour qualifier (ou requalifier) le contrat, sans se borner à la dénomination qu'elles ont donnée à la convention. [...]

[...] Pour écarter cette règle la Cour de cassation a décidé que ce type particulier d'avant contrat était une convention sui generis. Ce type de contrat peut donc être considéré comme une limite au pouvoir de requalification du juge. II/ Différentes tendances en matière de qualification contractuelle La jurisprudence opère deux mouvements en matière de qualification contractuelle. Lorsqu'un contrat possède différents aspects, elle opère parfois une qualification les prenant en compte et aboutit donc à une double qualification, mais elle se borne également parfois à une qualification exclusive. [...]

[...] La Cour de cassation estime pourtant que celui qui par une manifestation non équivoque et éclairée de sa volonté, déclare se soumettre envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur si celui-ci n'y satisfait pas lui-même, se rend caution de cette obligation Cependant, le juge connaît certaines limites à son pouvoir de qualification, notamment lorsque le contrat n'appartient à aucune catégorie particulière. B. Le refus de requalification en matière de contrats sui generis Peut être qualifié de sui generis une situation juridique dont la nature singulière empêche de la classer dans une catégorie déjà connue. Cependant cette notion de contrat sui generis est relative. [...]

[...] La qualification hybride ou complexe M. Alain BENABENT dans L'hybridation des contrats, opère une distinction entre ce qu'il appelle la qualification hybride (ou mixte), et la qualification exclusive. La première consiste à faire coexister plusieurs qualifications pour traiter différents aspects d'un même contrat. Cette hybridation serait alors conforme à la volonté des parties, et vouloir obtenir à tous prix une qualification tiroir serait dénaturer cette volonté. Cela permettrait en outre de faciliter les décisions de justice en appliquant à chaque aspect du contrat les règles applicables à la qualification partielle lui correspondant. [...]