Obstacles familiaux contemporains à la mise en oeuvre des voies d'exécution

Extraits

[...] 1751), chaque époux dispose d'un droit propre à l'égard du bailleur. Aussi, si le jugement qui ordonne l'expulsion ne vise que l'un d'eux, l'autre pourra se maintenir dans les lieux loués. Une solution différente devra être retenue lorsque l'occupant est un ascendant, un descendant ou un concubin du locataire expulsé. En effet, si ces personnes peuvent, en cas d'abandon de domicile par le locataire, profiter de la continuation du bail, lorsque celui-ci fait l'objet d'une expulsion, ils ne sont que des occupants du chef du locataire expulsé et devront quitter les lieux comme le locataire lui-même Débiteur incapable Lorsque le débiteur est un incapable, la saisie de ses biens immobiliers se trouve limitée par l'article 2206 du code civil. [...]

[...] Il sera exercé suivant les modalités prévues en matière de droit de préemption urbain. Lorsqu'il est mis en oeuvre, la commune qui se sera portée acquéreur du logement mis en vente dans le cadre d'une saisie immobilière, le louera ensuite au saisi dès lors qu'il remplit les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement à loyer modéré. L'intéressé passe ainsi d'un droit lui assurant l'occupation d'un logement à la reconnaissance d'un droit à l'occupation d'un logement et conserve son cadre de vie. [...]

[...] Obstacles familiaux contemporains à la mise en oeuvre des voies d'exécution Aux obstacles préalables à la mise en oeuvre d'une procédure civile d'exécution à l'encontre d'une famille s'ajoutent des obstacles contemporains à leur mise en oeuvre : obstacles tenant à la nature des biens concernés ou à la personne du débiteur. Obstacles tenant à la nature des biens Les obstacles ici étudiés sont liés à des questions qui intéressent la propriété du bien objet d'une procédure d'exécution ou son affectation à usage de logement Questions relatives à la propriété du bien concerné A l'évidence, les biens dont le débiteur n'est pas propriétaire ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution. [...]

[...] La prohibition exprimée par cette disposition concerne tant les saisies conservatoires que les saisies exécution. Peuvent en revanche opérer de telles saisies sur les biens indivis les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il n'y eût indivision et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis Echappent également à la règle les créanciers qui ont tous les coïndivisaires comme codébiteurs solidaires (c. civ., art. 815-17). Le créancier personnel d'un indivisaire, privé du droit de saisir les biens indivis de son débiteur, peut toujours provoquer le partage sauf, pour les autres coïndivisaires, à arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur (c. [...]

[...] Elle permet en effet à l'entrepreneur individuel débiteur d'exiger de ses créanciers, dont la créance contractuelle trouve sa cause dans son activité professionnelle, de saisir en priorité les biens professionnels. Mais cette priorité de saisie ne pourra être imposée aux créanciers dès lors que la valeur des biens affectés à l'activité professionnelle du débiteur s'avère insuffisante pour les satisfaire. Elle n'assure donc qu'une protection très relative des biens non professionnels de l'entrepreneur. Bibliographie Alfred Jauffret, et Jacques Normand : Manuel de procédure civile et voies d'exécution Pierre Catala : Procédure civile et voies d'exécution Collection : Themis Droit. [...]