Les obligations du créancier envers la caution

Extraits

[...] C'est l'article L 341-4 du Code de la consommation. Le créancier a donc le devoir de respecter cette exigence de proportionnalité sous peine de ne plus pouvoir se prévaloir de l'engagement de la caution à son égard. B L'obligation d'information de la caution renforcée Avant la loi de 2003, l'obligation d'information qui pèse sur le créancier apparaissait dans plusieurs textes situés dans différents codes. L'article L 341-6 du nouveau Code de la consommation reprend les termes de l'article L 313-22 du Code monétaire et financier et généralise l'obligation pour le créancier professionnel de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant des sommes dues au titre de l'obligation garantie le 31 décembre de l'année précédente. [...]

[...] C'est pour cette raison que va être mis à la charge du créancier un devoir d'information de la caution, obligation que nous verrons dans la 2ème partie. B Le manquement à ses obligations par le créancier ou l'engagement de sa responsabilité civile La caution peut chercher à échapper à ses obligations en se fondant sur la responsabilité civile du créancier. Mais il faudra alors qu'elle prouve que le créancier a manqué à ses devoirs et que cela a entraîné pour elle un préjudice. Ainsi, la responsabilité civile du créancier sera engagée, tout d'abord, s'il a commis une faute. [...]

[...] II Une extension des obligations du créancier avec la loi du 1er août 2003 La loi du 1er août 2003 protège encore davantage la caution. Ainsi, les devoirs du créancier sont renforcés, un principe de proportionnalité entre l'engagement de la caution et le patrimoine et les revenus du débiteur étant posé De plus, la loi a abouti à un renforcement de l'obligation d'information dont est tenu le créancier à l'égard de la caution A La nécessité du respect du principe de proportionnalité Il convient, tout d'abord, de rappeler que la caution que le débiteur fournit au créancier se doit d'être solvable. [...]

[...] Cela passe par le fait d'abuser de sa position de créancier bénéficiaire d'un cautionnement. C'est pour cela que la caution cherche avant tout à mettre en œuvre la responsabilité des établissements de crédit en les accusant de lui avoir dissimulé la réelle situation financière du débiteur. De plus, pour que la responsabilité civile du créancier soit engagée, il faut évidemment que son comportement fautif ait causé un préjudice pour la caution. Ce préjudice peut se fonder sur la perte d'une chance c'est-à-dire que la caution, du fait du comportement du créancier, a perdu une chance de payer moins ou de ne pas payer. [...]

[...] Il permet donc au créancier d'acquérir, contre la caution, un droit de créance qui s'ajoute à celui dont il dispose contre le débiteur principal. De son côté, la caution s'engage à payer au créancier ce que devait le débiteur si celui-ci n'est pas en mesure de le faire. Par conséquent, la caution n'attend, en général, du créancier aucune contrepartie à son engagement. Mais bien que le contrat de cautionnement soit unilatéral, le créancier est tout de même tenu de certains devoirs (plus qu'à des obligations en raison du caractère unilatéral du contrat de cautionnement) envers la caution afin de protéger son engagement. [...]