Au sens large, l'obligation peut être définie juridiquement comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties (le créancier) va pouvoir contraindre l'autre partie (le débiteur) à exécuter une prestation. Le Droit français fait le distinguo entre l'obligation dite "civile", sanctionnée par le Droit, et l'obligation dite "naturelle", dont l'inexécution n'est pas sanctionnée et qui ne contraint qu'en conscience. Comme l'explique Rémy Libchaber, "l'obligation naturelle s'écarte de l'obligation civile par l'absence de toute force obligatoire". C'est donc principalement cette force obligatoire qui distinguerait ces deux obligations : l'obligation civile appartiendrait ainsi à la sphère juridique et l'obligation naturelle, à la sphère morale (...)
[...] - Exemple de certaines hypothèses contingentes d'annulation d'une obligation (doc.4). [...]
[...] Pas d'obligation naturelle sans preuve d'une manifestation de volonté unilatérale La Cour de Cassation reconnaît principalement l'obligation naturelle lorsque se manifeste une volonté unilatérale d'exercer cette obligation naturelle. Illustration par deux arrêts : - Arrêt du 3 octobre 2006 : la Cour de Cassation casse un arrêt de Cour d'Appel au motif qu'elle n'aurait pas recherché comme elle y était invitée, M.Y [la personne incriminée] n'avait pas voulu exercer un devoir de conscience et n'avait pas ainsi transformé une obligation naturelle en une obligation civile (doc.4) - Arrêt du 21 novembre 2006 : La manifestation expresse de volonté engage à restitution. [...]
[...] Pourquoi peut-on effectivement dire que l'obligation naturelle est dotée d'une existence intermédiaire en Droit français ? L'obligation naturelle peut être considérée comme à la confluence de la morale et du Droit, deux notions antagonistes s'il en est. Si le Droit, qui se méfie généralement de la morale, a toujours eu la plus grande des peines à reconnaître l'obligation naturelle, ne pouvant que la distinguer au regard de critères juridiques stricts celle-ci peut pourtant produire de nombreux effets en matière civile, la jurisprudence (car l'obligation naturelle est principalement un construit jurisprudentiel) reconnaît qu'une obligation naturelle peut se muer en obligation civile, voire transcender certaines obligations légales et/ou permettre une requalification de faits civils éteints (II.). [...]
[...] En prolongement, on constate par ailleurs que l'obligation naturelle n'est elle-même que peu ou prou définie par le droit français : un seul article du Code Civil en fait mention. Pour autant, il arrive que la morale (ou du moins une règle morale) pénètre de temps à autre la sphère juridique, en vue notamment de corriger l'application trop stricte du droit. L'obligation naturelle, notion longtemps cantonnée à la seule sphère morale, apparaitrait aujourd'hui comme pleinement d'actualité, comme peuvent en attester la récente profusion d'arrêts de la Cour de Cassation sur le sujet. [...]
[...] - Arrêt du 4 juin 2005 : la filiation naturelle ne peut être légalement établie que selon certaines modalités bien précises et que faire produire effet à un engagement fondé sur une simple allégation de grand-paternité revient, d'une certaine façon, à contourner ces exigences légales. La Cour de Cassation se détourne de ce motif, lui préférant l'engagement de volonté unilatéral qui obligeait dès lors Philippe, au-delà même de ces conventions légales (doc.2). Si l'obligation naturelle peut parfois transcender littéralement certaines obligations procédurières, elle peut également aboutir à une requalification des faits, dans le cas notamment de la novation d'une obligation civile éteinte. [...]
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