Dans le but d'assurer l'égalité des citoyens devant la justice, la Cour de cassation dispose du pouvoir de contrôler la qualité des décisions prises par les juridictions inférieures. Il existe trois types de contrôles, dont le contrôle normatif de motivation et pédagogique qui s'exprime pour manque de bases légales. Une garantie nécessaire pour une justice efficace et égale pour tous.
Le 25 juillet 1997, M. G. a engagé une action en recherche de paternité naturelle à l'encontre de M. E.; requête finalement retirée puisque celui-ci, suite à un accord formalisé le 3 septembre 1998, s'est engagé à verser à M. G. une somme de 3000 F par mois, « à titre de subsides », jusqu'à la fin de ses études. Précisons que l'action à fins de subsides est réservée aux enfants non reconnus qui peuvent l'engager à l'égard de toute personne ayant eu une relation avec sa mère durant le délai légal de conception (...)
[...] Mais alors quelles sont les conditions à la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile? L'engagement unilatéral de volonté et la promesse d'exécution La Cour de cassation dans son arrêt du 10 octobre 1995 ne se contente pas de rejeter la notion de novation pour la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile, elle définit également cette transformation en la déclarant comme résultant d'un engagement unilatéral de volonté. En effet, il est maintenant admis que la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile peut résulter d'un engagement unilatéral de volonté. [...]
[...] En cas d'inexécution, il s'expose à des poursuites intentées par son créancier et à l'exécution forcée de sa prestation, et ce à l'aide des forces publiques puisque c'est l'État qui détient le monopole de la contrainte. Certaines obligations sont prévues par la loi, telle que l'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants. Dans ce cas, un enfant peut, si cette obligation n'est pas exécutée, intenter une action en justice dans le but de forcer cette exécution. Cela ne vaut naturellement que pour les enfants reconnus. Dans l'arrêt du 3 octobre 2006, force est de constater que l'obligation qui pourrait lier M.G. à M. E. [...]
[...] Dans cet arrêt de la première chambre civile rendue le 3 octobre 2006, la Cour de cassation ne prend pas de décision à proprement parler; par ailleurs, elle reprend la cour d'appel en lui signalant un certain manquement à son devoir : la Cour de cassation, juge en effet que la cour d'appel n'a pas donné de bases légales à sa décision, n'ayant pas recherché comme elle y était invitée si il n'existait pas dans cette affaire, une obligation naturelle, et si celle-ci, n'aurait pas été transformée en obligation civile. [...]
[...] Il s'agit donc ici d'un autre type d'obligation. L'obligation naturelle : une obligation civile imparfaite ou devoir moral ? Le Code civil ne connait pas la notion d'obligation naturelle, il n'en précise pas les effets. Il faut donc se tourner vers la doctrine et la jurisprudence pour clarifier cette notion qui s'avère complexe. Deux grandes conceptions doctrinales de l'obligation naturelle s'opposent; d'un coté, la conception classique, et de l'autre, la conception moderne. Selon la conception classique, l'obligation naturelle devrait être rapprochée à l'obligation civile. [...]
[...] La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré le recours de M. G. en recherche de paternité irrecevable puisque n'ayant pas été fait dans les délais. En effet, l'article 342 alinéa 2 dispose que l'action à fins de subsides ne peut être exercée que pendant la minorité de l'enfant, ou, si elle ne l'a pas été durant sa minorité, jusqu'aux deux années suivantes. Lorsque l'action a été engagée, ce délai légal était dépassé, ce qui rendait donc la requête irrecevable, comme l'a jugé la cour d'appel d'Aix- en-Provence. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
