La généralisation de l'obligation d'information de la caution

Extraits

[...] Ainsi, la loi Dutreil exige à peine de nullité, dans les nouveaux articles L341-2 et suivant du Code de la consommation, une mention manuscrite au contenu prédéterminé par le législateur pour tous les contrats de cautionnement conclus par acte sous seing privé entre une caution personne physique et un créancier professionnel à ce, à compter du 5 février 2004. Cet exemple de la mention manuscrite montre que la généralisation de l'obligation d'information de la caution s'est faite au détriment la stabilité juridique. De la complexité à l'unité L'ensemble des lois qui ont permis la généralisation de l'obligation d'information vont certainement permettre de créer un régime unifié. [...]

[...] La loi nouvelle met le droit français sur la voie de l'unification, donc d'une simplification, du régime du cautionnement. Elle n'est pas allée au bout, mais l'achèvement est à porté de main. Le projet de réforme de la Commission Grimaldi en matière de cautionnement constitue un exemple d'unification et donc de simplification. La commission s'est en effet attachée à moderniser les dispositions du Code civil relatives au cautionnement dans le souci de rétablir l'équilibre entre la protection de la caution personne physique et l'efficacité des sûretés. [...]

[...] Ainsi, une caution pourra s'en prévaloir quand bien même elle n'aurait pas ou peu subi de préjudice. La déchéance parait donc être une sanction assurant la protection de la caution. Par ailleurs, l'efficacité des sanctions peut être illustrée par la sanction du défaut de mention manuscrite. En effet, la loi Neietz du 31 décembre 1989, étendue par la loi Dutreil à tous les cautionnements sous seing privé donnés par une personne physique à un créancier professionnel prévoit que la caution doit écrire de sa main une mention dictée par la loi. [...]

[...] Le cautionnement est un contrat générateur de l'obligation civile de payer pour la caution si le débiteur principal est défaillant. L'engagement de caution, bien que couramment exigé, notamment par les banques et autres établissements de crédit, est un acte dangereux. Cela explique que la caution ne doit pas s'engager sans avoir réfléchis aux conséquences que cet engagement pourra engendrer. Les cautions s'engagent, en effet, très souvent, en pensant qu'elles n'auront pas à exécuter leur obligation. Malheureusement les choses sont différentes ainsi que le montre le contentieux très important en la matière. D'où l'importance de l'information de la caution. [...]

[...] Le contenu de ces articles n'est pas le même, dans le premier cas, la caution doit être informée de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement caractérise susceptible d'inscription au fichier institué à l'article L333-4 du même code alors dans le second cas, il s'agit de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement on régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Cet exemple n'est pas exhaustif mais il permet d'illustrer l'incohérence juridique qui résulte à la fois des interventions multiples du législateur mais aussi des méthodes qu'il emploie. En effet, une telle diversité de dispositions est synonyme d'insécurité. Le créancier doit se livrer à une véritable gymnastique intellectuelle du fait du chevauchement des dispositions légales. S'agit il d'une caution personne physique ou morale ? [...]