Le droit positif est passé d'une conception subjective de la responsabilité des parents du fait de leur enfant à une conception objective de responsabilité sans faute des parents du fait de leur enfant. La faute ne constitue donc plus une condition nécessaire à la mise en jeu de la responsabilité des parents du fait de leur enfant. La responsabilité délictuelle de l'article 1382 et suivant du Code civil, qui est une responsabilité pour faute, se montre de plus en plus indifférente quant à l'existence même d'une faute. Pour s'exonérer de ce type de responsabilité, il ne suffit plus de démontrer que l'on n'a pas commis de faute.
En quoi des parents peuvent-ils être tenus responsables du simple fait causal de leur enfant mineur, quand bien même aucune faute ne leur serait imputable ?
[...] Dès lors que les parents donnent naissance à un enfant, ils exercent leur autorité sur eux. Il existe un lien de subordination entre les parents et leurs enfants. Seule une décision de justice peut mettre fin à cette autorité parentale. Les parents d'un enfant sont donc présumés exercer des droits et devoirs sur celui-ci, et cela dès sa naissance. En principe pour pouvoir exercer l'autorité parentale, à savoir par exemple les devoirs de surveillance et d'éducation, il est nécessaire que l'enfant réside chez ses parents. [...]
[...] En quoi des parents peuvent-ils être tenus responsables du simple fait causal de leur enfant mineur, quand bien même aucune faute ne leur serait imputable ? Le droit positif qui rejette désormais la conception initiale de la responsabilité des parents du fait de leur enfant a tout d'abord admis une double objectivation de cette responsabilité permettant ainsi d'engager systématiquement la responsabilité des parents Cependant, bien que cela se révèle favorable aux victimes, notamment quant aux conditions de mise en œuvre d'une part et aux causes d'exonération d'autre part, cette position se trouve très contestable pour les parents (II). [...]
[...] Pour être gardien autrement dit pour pouvoir engager la responsabilité des parents, plusieurs conditions sont nécessaires. Ainsi, l'article 1384 alinéa 4 du Code civil dispose que : le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale sont solidairement responsables du dommage causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux Pour engager la responsabilité des parents, il faut tout d'abord un fait causal de la part de l'enfant et que celui-ci soit mineur car dès lors que l'enfant est majeure c'est sa propre responsabilité qui est engagée. [...]
[...] Il faudrait donc que l'engagement de la responsabilité des parents soit justifié par une faute de la part de leur enfant. L'avant-projet Catala qui habituellement se montre favorable à l'objectivation, s'oppose ici à celle-ci. Ainsi, l'article 1355 de cet avant-projet de réforme dispose que : On est responsable de plein droit des dommages causés par ceux dont on règle le mode de vie ou dont on organise, encadre ou contrôle l'activité dans son propre intérêt. Cette responsabilité a lieu dans les cas et aux conditions prévues aux articles 1356 et 1360. [...]
[...] Seule une faute le permettrait. Cette position semble juste. D'un côté elle permet d'indemniser la victime dès lors qu'il y a une faute, d'autant plus qu'une faute peut même être imputable à un infant et d'autre part permet aux parents de s'exonérer plus facilement en apportant la preuve que le comportement de leur enfant n'est pas fautif. Un retour à la conception initiale ne serait-il donc pas envisageable ? [...]
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