L'article 1384 du Code civil alinéa 4 énonce : « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » ; l'alinéa 7 poursuit : « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère (…) ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. »
Lorsqu'un dommage injuste se produit, la responsabilité civile est le mécanisme selon lequel la personne qui a causé ce dommage à une ou plusieurs autres personnes intentionnellement (délit) ou non (quasi délit) a l'obligation de réparer. Ce dommage a pu être causé de son propre fait, du fait des choses qu'elle a sous sa garde ou encore du fait d'autrui. En droit civil contrairement à d'autres branches du droit comme le droit pénal, il est possible de répondre du dommage causé par un tiers. La responsabilité des parents c'est-à-dire des géniteurs masculins et féminins de l'enfant est l'illustration d'un des cas de responsabilité du fait d'autrui. L'article 1384 alinéa 4 du Code civil prévoit que les parents sont déclarés responsables des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux.
[...] Aujourd'hui encore aucune décision de la Cour de cassation publiée au bulletin n'a admis une exonération de la responsabilité des parents. Il n'est pas excessif d'affirmer que désormais pour les parents il est très difficile sinon presque impossible de s'exonérer de leur responsabilité en cas de dommage causé par leur enfant. L'objectivation ayant affecté la responsabilité parentale est telle qu'elle se voit transformée en une responsabilité sans exonération une responsabilité absolue. A cela, s'ajoute que la responsabilité parentale telle qu'objectivé fait état d'une conception désincarnée de la cohabitation. [...]
[...] La Cour de cassation instrumentalise cette cohabitation et la considère présente afin d'enlever aux parents cette condition d'exonération pour permettre une meilleure indemnisation des victimes. Se faisant elle procède à un bouleversement de la responsabilité parentale qui au-delà de son objectivation apparaît comme dénaturée dans son concept. [...]
[...] Cette extension de la responsabilité des parents dans un but d'éradication de la faute a de fait engendré des conséquences la rendant critiquable. B. Une extension critiquable : parents garants de leurs enfants L'objectivation de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs permettant à une extension de celle-ci à une responsabilité sans faute l'enfant, a pour conséquence de faire des parents les garants de tous les faits dommageables de leurs enfants. Avec la suppression de l'exigence de la faute de l'enfant, on alourdit la responsabilité des parents au profit d'une logique indemnisatrice derrière laquelle le mécanisme de l'assurance va jouer. [...]
[...] À travers ces évolutions il convient de se demander comment s'est manifestée l'objectivation de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et avec quelles conséquences ? Nous verrons en premier que l'objectivation de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur passe par une responsabilité des parents sans faute de l'enfant puis par une responsabilité du fait de l'enfant sans faute des parents I. Une responsabilité des parents sans faute de l'enfant Le mouvement d'objectivation de la responsabilité des parents prend son premier appui dans la disparation de l'exigence de la faute de l'enfant proclamé par l'arrêt Fullenwarth rendu en Assemblée plénière le 9 mai 1984 qui énonce : pour que soit présumée ( ) la responsabilité des pères et mère d'un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage de la victime Par cet arrêt il faut donc comprendre que la responsabilité des parents est engagée même en l'absence d'un fait générateur de l'enfant de sa propre responsabilité, peu importe que le fait dommageable de l'enfant entraine ou non sa responsabilité personnelle. [...]
[...] En premier temps concernant les modes d'exonération de la responsabilité. Avec la responsabilité de plein droit il existe deux modes d'exonération : la faute de la victime ou la cause étrangère. L'exonération peut être totale ou partielle selon que l'événement présente les caractères de la force majeure (imprévisibilité et irrésistibilité). A ce sujet l'arrêt de la première chambre civile du 17 février 2011 précise que l'exonération est partielle si la faute de la victime ne présente pas les caractères de la force majeure. [...]
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