Responsabilité du fait d'autrui, faute objective, présomption de faute, indemnisation des victimes, indemnisation d'un dommage, protection des victimes, droit d'agir du défendeur, FGTI Fonds de Garantie des Victimes, responsabilité des parents, arrêt Blieck
En droit civil, il existe une certaine évolution historique de la notion de faute dans la responsabilité du fait d'autrui. Il y a une transition progressive entre un modèle fondé sur la faute de la personne qui est responsable vers une logique de responsabilité de plein droit. Dans cette responsabilité de plein droit, la faute de l'auteur direct du dommage suffit à engager la responsabilité du tiers. Au sein du droit romain, la responsabilité était personnelle, c'est-à-dire qu'une personne était tenue seule responsable de ses propres fautes. Sous l'ancien régime, il est question de la même logique puisqu'un maître, ou un employeur, ne pouvait être tenu responsable d'un tiers que si l'on prouvait une faute de surveillance de sa part. Puis, l'évolution jurisprudentielle a mené vers une responsabilité sans faute, notamment avec l'arrêt Bertrand de 1997 ou encore l'arrêt Blieck de 1991. La faute dans la responsabilité du fait d'autrui montre donc un passage entre une responsabilité fondée sur la faute de surveillance puis une responsabilité de plein droit. Cela va permettre un renforcement des droits des victimes, sans pour autant être obligé de prouver une faite du tiers responsable.
[...] Concernant la responsabilité des parents du fait de leurs enfants, ils n'étaient responsables seulement si une faute d'éducation ou de surveillance était prouvée. Pour la responsabilité des commettants pour leurs préposés, il était nécessaire de prouver une faute de recrutement ou de contrôle par l'employeur. Enfin, pour la responsabilité des enseignants et artisans, une faute de surveillance devait être démontrée. Un individu ne pouvait être tenu responsable d'un dommage causé par autrui sans qu'une faute personnelle soit prouvée. Initialement, la responsabilité des parents du fait de leurs enfants démontrait que ceux-ci étaient présumés fautifs en cas de dommage causé par leur enfant. [...]
[...] La responsabilité reposait alors sur un principe subjectif puisqu'il était nécessaire de prouver une faute personnelle pour être tenu responsable. Mais des exceptions étaient valides notamment concernant le pater familias, qui pouvait être responsable de ses esclaves. Cependant, il avait le choix de payer une indemnisation ou de livrer l'esclave fautif. Selon l'article 1241 du Code civil, anciennement article 1383, : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ». [...]
[...] Mais aussi, que cela représente un enjeu fondamental pour la protection des victimes. L'évolution de la notion de faute dans la responsabilité du fait d'autrui a favorisé une indemnisation plus efficace des victimes tout en redéfinissant le rôle des responsables. Bien qu'historiquement, la faute était le fondement initial dans la responsabilité du fait d'autrui, celle-ci était une justification nécessaire de la responsabilité par la faute du responsable. C'est ce qui a mené par la suite à une évolution vers une responsabilité objective renforcée au service des victimes. [...]
[...] Mais aussi, de permettre aux juges de privilégié la protection des victimes en reconnaissant la responsabilité du défendeur même en l'absence de faute. L'arrêt « Jand'heur » de 1930 vient instaurer une responsabilité automatique du gardien de la chose, afin de faciliter l'indemnisation des victimes d'accidents domestiques ou industriel. L'évolution jurisprudentielle a progressivement élargi le champ des responsabilités sans faute, ce qui a permis à de nombreuses victimes d'obtenir réparation sans avoir pour autant besoin de démontrer la moindre négligence de la part du responsable. [...]
[...] C'est le cas par exemple, des Fonds de garantie des victimes (FGTI), qui est une indemnisation des victimes d'infractions ou d'accidents causés par des personnes non assurés. Le but de ses assurances étant encore une fois de faciliter la protection et l'indemnisation des victimes. En effet, l'indemnisation automatique des victimes n'aurait pas été possible sans le développement des assurances. L'apparition de la loi Badinter du 5 juillet 1985 permet l'indemnisation de la victime par l'assureur du véhicule qui est impliqué dans un accident de la route. [...]
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