Vice et défaut de consentement dans le mariage

Extraits

[...] Cette tendance est la suivante : - dès lors que les époux, en se mariant, poursuivent une finalité s'inscrivant dans la sphère des liens personnels entre époux, le mariage est valable, car l'intention matrimoniale est caractérisée (à titre d'illustration, pour la volonté des époux de vivre ensemble, Civ. 1ère juin 1999 (cf. correction séance ; et, pour le désir de se prodiguer mutuellement soutien et assistance, CA Caen 11 janv. 2007). - A contrario, dès lors que les époux, en se mariant, ne poursuivent que des finalités s'inscrivant dans la sphère des liens patrimoniaux entre époux, le mariage semble encourir la nullité, pour défaut d'intention matrimoniale (cf. Civ. 1ère 28 oct pour un mariage à unique vocation successorale). [...]

[...] NULLITE DU MARIAGE POUR DEFAUT DE CONSENTEMENT Le défaut de consentement dans le mariage 1. Distinction défaut/vice du consentement En matière de nullité du mariage, une distinction très importante est à faire. En effet, et parmi les diverses causes de nullité possibles, on distingue notamment entre le défaut de consentement (art : il n'y pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement) et le vice du consentement. Le défaut de consentement renvoie à l'idée que le consentement au mariage n'existe pas. [...]

[...] Exemple type de mariage fictif = se marier pour obtenir la nationalité française ou un titre de séjour (pour une illustration, V. Civ. 1ère janv ; mais bien évidemment, le mariage n'est annulé que si le seul but des époux est d'obtenir des papiers pour l'un d'eux ; dès lors qu'en plus de cette finalité, ils en poursuivent une autre dite légale ou essentielle ex. : fonder un foyer le mariage est naturellement valable, cf. CA Versailles 15 juin 1990). A noter que, plus récemment, une tendance se dessine en jurisprudence mais cette tendance demande confirmation. [...]

[...] La distinction entre défaut et vice du consentement est importante dans ses conséquences : - le défaut de consentement est sanctionné par une nullité absolue = toute personne ayant un intérêt à la nullité peut agir, et ce, dans un délai de 30 ans à compter du mariage (art c. civ.). - le vice du consentement est sanctionné par une nullité relative = seules les personnes désignées par la loi peuvent agir (on parle d'action attitrée et ce, dans un délai de 5 ans à compter du mariage (cf. [...]

[...] Le législateur ne définit pas ce qu'est l'intention matrimoniale. Il faut donc se tourner vers la jurisprudence qui, plutôt que de donner une définition de l'affectio matrimonialis, tente davantage d'en préciser le contenu. L'arrêt fondamental en la matière est l'arrêt Appietto du 20 nov Le principe essentiel posé par cet arrêt, et toujours applicable, est le suivant : - si les époux, en se mariant, poursuivent au moins un des effets légaux (ou finalités essentielles) du mariage, l'intention matrimoniale est caractérisée, et donc le mariage est valable (à noter que même si les époux ne poursuivent que l'un des effets légaux du mariage (dans l'arrêt Appietto = légitimation d'une enfant), ils sont prisonniers de tous les autres effets non recherchés qu'entraîne l'union matrimoniale (devoir de communauté de vie, de fidélité, etc.)). [...]