A notre époque actuelle, les règles du "droit positif", qui représente le droit en vigueur dans la communauté internationale quelque puissent être ses sources, sont caractérisées par une véritable pluralité du fait de l'existence d'une multitude d'autorités juridiques différentes susceptibles de les édicter. Ces autorités sont présentes tout d'abord à l'échelle nationale, le Parlement et le Gouvernement français étant dans notre ordre juridique interne les deux seuls organes à exercer le pouvoir législatif, mais également continentale (organes parlementaires de l'Union européenne) et mondiale (organisations internationales créatrices de traités internationaux) (...)
[...] Toutefois, cette fiction est primordiale, en cela qu'elle instaure les bases même du droit : si l'on ne présuppose pas que le justiciable connaisse le droit - ou tout du moins son droit, le droit qui le concerne en tant que particulier dans les domaines qui le touchent personnellement - il est dès lors possible de le nier dans sa fonction même de justice et de règlement des rapports des hommes en société. II. Nul n'est censé ignorer la loi : une fiction nécessaire. A. [...]
[...] Nul n'est censé ignorer la loi : une fiction juridique. A. Le droit actuel est nécessairement complexe L'adage Nul n'est censé ignorer la loi est effectivement une fiction juridique. Le droit actuel est nécessairement complexe il doit prendre en compte les bouleversement fondamentaux que la société connaît en générant de nouvelles règles de droit, tout en usant d'un langage et d'un mode de raisonnement qui lui sont spécifique et qui, le plus souvent, apparaissent comme extrêmement complexe aux yeux du justiciable. [...]
[...] Cependant, notre époque actuelle est marquée par une irrésistible profusion des règles formelles du droit, en partie liée en France à l'importance croissante du droit communautaire européen dans la législation, mais aussi et surtout au phénomène d'inflation législative qui pousse invariablement le législateur à produire toujours plus de normes et de textes de lois dans tous les domaines. A cette prolifération massive des textes normatifs vient s'ajouter le phénomène de soft law droit mou en français) qui désigne le fait que le législateur puisse édicte, depuis une vingtaine d'années en France, des lois sans fondement normatif, qualifiés de neutrons législatifs Il devient alors impossible au justiciable de connaître tout le droit. On peut alors s'interroger sur le fait que l'adage Nul n'est censé ignorer la loi soit toujours bien adapté à notre système juridique contemporain. [...]
[...] L'évolution culturelle et technique joue dans le sens d'une plus large diffusion du droit. [...]
[...] Dissertation : L'adage selon lequel Nul n'est censé ignorer la loi vous paraît-il encore adapté à notre système juridique ? A notre époque actuelle, les règles du droit positif qui représente le droit en vigueur dans la communauté internationale quelque puissent être ses sources, sont caractérisées par une véritable pluralité du fait de l'existence d'une multitude d'autorités juridiques différentes susceptibles de les édicter. Ces autorités sont présentes tout d'abord à l'échelle nationale, le Parlement et le Gouvernement français étant dans notre ordre juridique interne les deux seuls organes à exercer le pouvoir législatif, mais également continentale (organes parlementaires de l'Union Européenne) et mondiale (organisations internationales créatrices de traités internationaux). [...]
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