« La saisine est la manière dont le droit veut que le juge comprenne le litige » selon le professeur Nicolas Cayrol, qui souligne les qualités d'intelligence notamment qui doivent prévaloir d'un juge face à l'étendue des prétentions naissantes des parties.
La saisine peut être définie comme l'acte « inaugurant la phase active de l'instruction et emportant liaison de l'instance par lequel le litige est soumis à la juridiction » selon G. Cornu dans son œuvre Vocabulaire juridique.
L'introduction d'instance par la demande initiale est la phase préalable par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant ses prétentions à une autorité juridictionnelle (Art 53 Cpc).
Il existe dans le droit processuel français, une multitude de modes d'initiative du procès enclenchant une saisine de juridiction comme l'assignation, par remise conjointe au secrétariat de la juridiction ou par requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction (article 54 Cpc).
La saisine permet ainsi après l'introduction d'instance de faire débuter l'instance qui se poursuivra jusqu'au dessaisissement anticipé par la volonté des parties ou lors de la clôture d'instance par le jugement.
Cependant, des conditions de formes sont requises, la demande en justice ne devient effective comme saisine du juge qu'à partir du moment du dépôt au secrétariat du greffe d'une copie de la demande introductive.
[...] La simple signification de l'assignation suffisait donc à saisir la juridiction sans relevé de portée juridique par conséquent l'enrôlement n'était considéré comme une simple formalité administrative. Ce basculement s'est traduit par une série d'arrêts édictés par la jurisprudence (Civ 2ème février 1984, Com 18 décembre 1984, Civ 3ème 10 décembre 1985) permettant de mieux percevoir les notions d'introduction de l'instance, de saisine du juge et de lien de l'instance Des enjeux de la détermination du début de l'instance Le renversement de la date de naissance de la saisine entraine donc un recul du point de départ originel de la prescription puisque c'est désormais à la date de la demande que nait l'instance et non la date d'enrôlement. [...]
[...] L'absence de certaines mentions est sanctionnée à peine d'irrecevabilité dans l'assignation (Art 56 Cpc), la requête conjointe (Art 57 Cpc), requête ou la déclaration (Art 58 Cpc). A côté, des formalités matérielles trop lourdes pour la saisine dite ordinaire coexiste des saisines exceptionnelles Des saisines de juridiction exceptionnelles Il existe une multitude de saisines de juridiction dans diverses branches du droit comme le peut l'être le juge d'instruction en droit pénal, mais nous concentrons notre étude sur quelques exemples en matière civils. [...]
[...] La saisine se différencie aussi des moyens présentés par les prétentions des parties. Si ces notions se ressemblent, les effets de la saisine se différencient des notions vues précédemment puisqu'elle ne crée pas de normes 2/Un acte juridique non formateur La saisine peut être caractérisée comme un acte juridique non formateur destiné à produire des effets de droit et d'activer l'ensemble des règles relatives à l'instance. Selon, le doyen Duguit la saisine serait un acte-condition soit un acte dont l'édiction «est nécessaire pour déclencher l'application à un ou plusieurs individus d'une règle ou d'un ensemble de règles, et la création dans leur chef d'une situation juridique». [...]
[...] La date de naissance de la saisine de juridiction est importante au regard des effets d'initiateurs d'instance produits La saisine : un acte juridique initiateur, mais non formateur. La notion de saisine doit pouvoir être distinguée de l'acte introductif d'instance par sa nature et dont ses effets se relèvent non créateur de normes 1/Un acte juridique difficilement cernable à distinguer Si le terme «saisine» désigne à la fois dans champ lexical, l'instrument de saisir pour introduire l'instance et l'acte juridique de saisine qui vont contraindre le juge d'examiner la prétention des parties. [...]
[...] L'introduction d'instance par la demande initiale est la phase préalable par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant ses prétentions à une autorité juridictionnelle (Art 53 Cpc). Il existe dans le droit processuel français, une multitude de modes d'initiative du procès enclenchant une saisine de juridiction comme l'assignation, par remise conjointe au secrétariat de la juridiction ou par requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction (article 54 Cpc). La saisine permet ainsi après l'introduction d'instance de faire débuter l'instance qui se poursuivra jusqu'au dessaisissement anticipé par la volonté des parties ou lors de la clôture d'instance par le jugement. [...]
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