Le Petit Robert définit la « saisine » comme la « prérogative, ouverte à un organe ou à personne, de saisir un autre organe ou une autre personne afin de faire exercer ses droits ». Le mot « saisine » s'utilise dans le langage procédural, pour désigner l'appréhension de l'objet du différend sur lequel le juge va exercer sa compétence. En première instance, la « saisine » de la juridiction résulte de la remise au secrétariat greffe, d'une copie de l'acte d'huissier par lequel le défendeur est assigné à comparaître à la date fixée dans cet acte. Dans le cas où ce mode d'introduction du procès est prévu par le Nouveau code de procédure civile, le tribunal est saisi par la remise d'une requête. Notons que la saisine se distingue de l'acte par lequel un plaideur prend l'initiative de la procédure.
La création du lien d'instance suppose la saisine de la juridiction. On s'est longtemps interrogé sur l'effet de la demande initiale sur le lien d'instance. Sur le terrain procédural, l'article 53 NCPC décide que la demande initiale introduit l'instance, mais certaines décisions ont reporté la création du lien d'instance à la saisine de la juridiction. En application de l'article 53 du NCPC, « la demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. Elle introduit l'instance ». Cependant, on admet le fait que la demande initiale ne saisit pas toujours le juge et n'introduit donc pas l'instance.
[...] Ainsi, la saisine donne souvent lieu à contestations. Les incidents de compétence constituent une source inépuisable de jurisprudence. Le premier conflit concerne la litispendance. Il s'agit de l'hypothèse où deux demandes identiques sur un même litige sont portées devant deux juridictions également compétentes pour en connaître. Les parties peuvent soulever un déclinatoire de litispendance (ou exception de litispendance). L'article 100 NCPC traite de ce cas litispendance. Il dispose que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. [...]
[...] Ainsi, l'article 1244 NCPC reconnait au juge des tutelles le pouvoir de s'autosaisir, et ce, car il représente le protecteur de l'incapable mineur ou majeur. Il en est de même pour le juge des enfants, protecteur de l'enfant en danger. La saisine d'office est également prévue par la loi du 25 janvier 1985 dans le domaine des procédures collectives dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, mais également à plusieurs étapes importantes de celle-ci. La saisine d'office porte en elle-même un risque d'arbitraire. [...]
[...] Jeuland et Cadiet, il s'agit du témoin officiel du procès puisqu'il atteste de l'évolution de la procédure. En cas de recours, il est transmis à la nouvelle juridiction. [...]
[...] On se trouvait donc en présence d'un système mixte. Le 15 mai 2002, la 3e chambre civile a semé le doute en refusant de retenir la date du placement de l'assignation. Cependant, pour MM. Jeuland et Cadiet, il faudrait dégager deux règles plutôt qu'un principe et une exception. Ainsi, si la loi renvoie à la saisine du juge, le début de l'instance est le placement de l'assignation. Si la loi renvoie à une contestation comme dans l'arrêt de 2002, la date de l'assignation doit être prise en compte. [...]
[...] Nous pouvons nous demander ce qu'on entend par la notion de saisine de juridiction : existe-t-il une définition générale ? Un principe général ? Comment se manifeste-t-elle en pratique ? Afin de répondre à ces diverses questions, il nous faut tout d'abord voir étudier la saisine de juridiction selon son auteur Par la suite, nous traiterons des conséquences de la saisine de la juridiction (II). I. Une saisine de la juridiction différente selon son auteur En principe, c'est aux parties que revient le pouvoir de saisine de la juridiction Cependant, la loi a instauré plusieurs hypothèses dans lesquelles le juge dispose d'une faculté de saisine d'office A. [...]
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