Responsabilité civile, responsabilité pénale, droit à la réparation, dommages et intérêts, préjudices subis, victime, article 4 de la DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, aspect réparatoire, article 1240 du Code civil, demandeur, défendeur, article 6 de la CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, préjudice par ricochet, affaire de l'Usine de Chorzow de 1928, responsabilité individuelle, responsabilité collective, imputabilité de l'auteur, articles 1241 et 1242 du Code civil, arrêts Derguini et Lemaire du 9 mai 1984, responsabilité des héritiers, logique assurantielle, fonds de garantie pour les victimes d'actes terroristes, FGAOD Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, PRRC Person Responsible for Regulatory Compliance, arrêt du 1er décembre 2010, individu d'indemnité solvable, solidarité nationale
La responsabilité correspond au devoir de chacun de ne pas causer de trouble illicite envers autrui. Plus précisément, c'est l'obligation qui incombe à quelqu'un de rendre compte de ses actes, c'est-à-dire de répondre des faits dommageables que l'on provoque. Ce principe possède un fondement constitutionnel car on le retrouve à l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens qui dispose que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Il en existe deux types, la responsabilité civile et la responsabilité pénale. On retrouve même cette distinction en droit romain, qui distingue les actions pénales des actions dites "réipersécutoires" (dommages et intérêts aujourd'hui).
[...] On s'intéresse donc moins au responsable, et davantage à la victime. B. Du point de vue du responsable : l'existence d'un devoir de réparation Il faut savoir que ce devoir de réparation ne doit pas être pris en compte comme une sanction, cette sanction est régie par la responsabilité pénale. Il faut réparer la victime et ce devoir revient à la personne qui l'a causé. C'est ce que rappelle l'article 1240 du Code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». [...]
[...] C'est un droit, on parle du droit à la réparation. Il y a donc un demandeur et un défendeur. Ce demandeur peut être une personne physique, mais également morale comme une société, qui sera représentée par son représentant légal. C'est un droit reconnu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CDEH) au nom d'un procès équitable. Le plus souvent, la victime agit elle-même et en son propre nom. Néanmoins, celle-ci est parfois dans l'incapacité de demander réparation seule. [...]
[...] La responsabilité peut exister sans la réparation et inversement. Ainsi, la responsabilité a tendance à s'autonomiser Or, cette autonomie réciproque est à remettre en cause, car, si elle existe, cela ne serait que par défaut et sa légitimité serait contestable A. Une responsabilité à l'autonomie croissante La Cour de cassation rappelle souvent que « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ». [...]
[...] Parfois, le responsable est en fuite, insolvable ou la faute n'est pas imputable au responsable. Que faudrait-il faire dans ce cas ? Faut-il conserver cette interdépendance et laisser la victime sans réparation ? En mettant de côté la responsabilité, cela permet d'assurer le droit à la réparation de la victime ; on ne peut pas laisser la victime d'un dommage sans indemnisation en raison de l'absence de faute imputable. De même, la faute doit être prouvée, mais ce n'est pas toujours le cas, parfois il y a un dommage, mais pas toujours de preuve. [...]
[...] On peut prendre l'exemple de l'affaire Perruche du 17 novembre 2000 dans laquelle l'enfant demande réparation du préjudice subi par sa naissance. Néanmoins, cela est remis en cause par la loi anti-Perruche. On remarque que le juge cherche à réparer la totalité des préjudices, la logique est de réparer la victime, de son mal et aussi d'éviter une volonté de vengeance. Cependant, on note de nombreux abus. On peut prendre l'exemple d'un fan qui a pu obtenir une indemnisation au décès de son idole Michael Jackson, en raison d'un préjudice d'affection. [...]
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