Responsabilité du fait des choses, article 1242 de la proposition de loi de la responsabilité civile du 29 juillet 2020, dommage, jurisprudence, indemnisation d'une victime, gardien de la chose, arrêt Franck, commentaire d'article
Ici, il est question de mettre en avant le fait de la chose, nous devons alors nous intéresser à son fait et savoir si celle-ci peut être en mouvement et si ce n'est pas le cas, il faudra comprendre ce qui est à faire pour la victime. Il est d'ailleurs aussi question de savoir quel est le rôle du gardien de cette chose, car la garde de la chose suppose également plusieurs conditions pour comprendre qui peut se voir attribuer la fonction de gardien. Il est également question de savoir la position de la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile datant du 29 juillet 2020 sur cette responsabilité du fait des choses donc de savoir, qui peut être visé par ce type de responsabilité et qui peut en être écarté.
[...] Par cette jurisprudence, nous pouvons dès lors constater qu'il existe des conditions, reprises également par l'article 1242 de la proposition de loi, pour avoir la qualité de gardien de la chose dont le fait que celui-ci est l'usage, le contrôle et la direction de la chose au moment du fait dommageable. Cependant, ces critères conduisent à quatre précisions importantes dont le fait que le propriétaire d'une chose est présumé à être le gardien, mais il arrive que le propriétaire soit inconnu, c'est donc l'utilisateur de la chose qui est présumée être gardien. [...]
[...] Il était notamment attendu de la proposition de loi reprenant le projet de réforme de pouvoir ainsi donner les cas particuliers de la responsabilité du fait des choses comme le Code civil et de montrer une certaine évolution entre les deux. Cependant son article 1242 dispose que « Les dispositions du présent article sont applicables au fait des animaux. » Ce qui suppose plusieurs interrogations, car celle-ci ne donne que le cas particulier du fait des animaux. Ainsi, ni l'incendie ni le bâtiment en ruine ne sont considérés comme des cas particuliers de la responsabilité du fait des choses. [...]
[...] Le gardien est celui qui a l'usage, le contrôle et la direction de la chose au moment du fait dommageable. Le propriétaire est présumé gardien. Les dispositions du présent article sont applicables au fait des animaux. » De l'analyse de cette notion de la responsabilité du fait des choses portées par l'article 1242 de la proposition de la loi, nous pouvons voir dans un premier temps, un dommage engagé par le fait de la chose et dans un second temps, la responsabilité du gardien de la chose et l'ouverture d'un cas particulier (II). I. [...]
[...] Dans cet arrêt, nous pouvons constater qu'il est tout à fait possible d'engager la responsabilité d'une chose en mouvement dont ici un escalator, ce qui pour la plupart des personnes, paraitrait assez improbable. B. Le fait de la chose inerte : une responsabilité difficile à engager Concernant le fait de la chose, celle-ci peut également être inerte au moment de la réalisation du dommage de la victime. Ainsi, lorsque la chose est inerte, il sera beaucoup plus difficile pour la victime de prouver le fait de chose lors du dommage. [...]
[...] La notion de la responsabilité du fait des choses portée par l'article 1242 de la proposition de loi de la responsabilité civile du 29 juillet 2020 En matière de responsabilité civile, cette responsabilité suppose plusieurs conditions dont un préjudice, un fait générateur qui peut prendre la forme d'un fait personnel, d'autrui et notamment des choses et un lien de causalité entre les deux. Le fait des choses pourrait se définir comme étant le fait qu'une chose, lorsqu'elle est en notre possession, pourrait causer des dommages qui peuvent ainsi engager notre responsabilité. [...]
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