Responsabilité civile, article 1240 du Code civil, dommage, réparation, préjudice, dommages-intérêts, André Glucksmann, La Fêlure du monde, article 1382 du Code civil, article L.2132-3 du Code du travail, article 2226 du Code civil, Code civil en 1804, actori incumbit probatio, responsabilité civile contractuelle, présomption de responsabilité, arrêt Teffaine, loi du 13 juillet 1930, loi Badinter du 5 juillet 1985, fonction réparatoire
En l'espèce, dans ce sujet, il conviendra de garder la définition du langage juridique de la responsabilité, plus précisément la notion de responsabilité énoncée à l'article 1240 du Code civil, c'est-à-dire tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il s'agira donc de parler de responsabilité civile et non pas de responsabilité administrative. La responsabilité à aujourd'hui trois finalités possibles, la réparation, prévenir ou faire cesser un trouble illicite et sanctionner l'auteur du dommage. Cependant, nous nous intéresserons seulement à la notion de réparation, en l'espèce la définition du langage juridique de la réparation est pertinente dans ce sujet.
Par conséquent, dans ce sujet la réparation constitue donc le dédommagement d'un préjudice par la personne qui en est responsable, soit par le rétablissement de la situation antérieure, soit par le versement d'une somme d'argent, c'est-à-dire de dommages-intérêts. Le terme de "réparation" a donc une certaine liaison avec le terme de "responsabilité", c'est ce que vient montrer, en l'espèce, la conjonction de coordination "et". Cette conjonction de coordination montre donc qu'une réelle liaison entre la responsabilité et la réparation existe, il faudrait donc les étudier de manière rapprochée, c'est-à-dire qu'il ne faudra pas les étudier de manière distincte, il s'agira toujours d'étudier une notion en fonction de l'autre, les effets d'une notion envers l'autre.
Le terme "et" pourrait signifier que la responsabilité ne va pas sans la réparation, que ces deux termes sont toujours liés, mais est-ce vraiment le cas ?
[...] Les nouvelles fonctions de la responsabilité et la concurrence menée par l'indemnisation accentuent ce phénomène. Enfin, il s'agit de nuancer la mise en avant de l'autonomie de la responsabilité face à la réparation, car elle n'est pas forcément automatique ou encore volontaire. B. L'autonomie relative de la responsabilité face à la réparation En droit français, l'autonomie de la responsabilité face à la réparation reste à relativiser. On semble parfois favoriser la réparation de la victime à l'identification du responsable, mais par défaut. [...]
[...] La disposition leur assure la possibilité de défendre un intérêt collectif devant le juge judiciaire. Peu importe que l'action en responsabilité concerne la défense d'un intérêt individuel ou collectif, sa finalité est d'espérer obtenir la réparation du préjudice subi. Si l'on a désormais connaissance des titulaires habilités à exercer l'action en responsabilité, il faut évoquer la prescription de l'action. Le délai de 5 ans constitue le délai de droit commun prévu par le législateur, en matière d'action réelle, immobilière et personnelle. [...]
[...] La victime doit donc exercer son action en responsabilité à l'égard du tiers, car il se trouve à l'origine du dommage. Ainsi, on confirme que l'obligation de réparation se trouve bien imputable au responsable, sous réserve de diverses conditions à réunir pour engager réellement sa responsabilité civile. Il dispose même de la possibilité de s'exonérer de l'obligation de réparation. On en déduit qu'il existe un lien marqué entre la responsabilité et la réparation puisqu'on impute l'obligation de réparation au responsable. [...]
[...] Mais on constate également une certaine indépendance entre la responsabilité et la réparation, puisque la réparation n'implique plus forcément le responsable du dommage. On observe une utilisation poussée de l'indemnisation, qui tend à faire passer la réparation au second plan. Ce phénomène reste à nuancer, car on peut ne pas être l'auteur du dommage et se présenter comme le responsable simultanément. C'est pourquoi il résultera d'une première partie l'indissociabilité historique entre la responsabilité et la réparation tandis qu'une seconde partie exposera l'indépendance croissante entre la responsabilité et la réparation (II). [...]
[...] L'autonomie de la responsabilité face à la réparation reste même involontaire dans d'autres situations. Du point de vue juridique, le préjudice sera irréparable malgré son existence d'un point de vue moral. Muriel Fabre-Magnan illustre ces dommages non réparables, avec l'exemple de l'échec d'une interruption volontaire de grossesse. Dans un arrêt du 25 juin 1991, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que “l'existence de l'enfant qu'elle a conçu ne peut, à elle seule, constituer pour sa mère un préjudice juridiquement réparable, même si la naissance est survenue après une intervention pratiquée sans succès en vue de l'interruption de la grossesse”. [...]
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