La notion d'offre de contracter

Extraits

[...] Il s'agit tout d'abord de la théorie de l'avant contrat, présentée par Demolombe. Il distingue dans l'offre, deux propositions, celle de former un contrat et celle d'accorder un délai de réflexion. Si le destinataire de l'offre accepte la proposition concernant le délai de réflexion, il y a alors un avant contrat et le pollicitant ne peut plus révoquer son offre, jusqu'à la décision du destinataire de conclure ou non le contrat. S'il accepte de former le contrat, l'offrant est lié, et le contrat se forme systématiquement et s'il refuse, alors l'offrant peut révoquer son offre. [...]

[...] Le pollicitant doit aussi préciser le destinataire de l'offre. Il peut s'agir d'une offre à personne déterminée ou d'une offre au public. Si le pollicitant écrit à telle ou telle personne pour conclure un contrat, il s'agit d'une offre à personne déterminée. C'est le cas par exemple d'un propriétaire qui veut louer un étage de sa maison, mais pour des raisons personnelles, il ne veut louer cet étage qu'à une personne de sa connaissance, de son entourage, il va donc formuler l'offre, par écrit, oral ou gestuelle, uniquement à ces personnes précises. [...]

[...] La pollicitation se définit donc comme une offre de contracter. Cette offre présente des caractères qui d'une part, sont requis pour son efficacité en tant que proposition valable, et d'autre part, qui sont inhérents à sa nature. C'est pourquoi nous allons tout d'abord étudier l'offre comme proposition de contracter puis les caractères inhérents à la nature de l'offre (II). I. L'offre comme proposition de contracter La pollicitation nécessite plusieurs conditions qui assurent son efficacité. Parmi ces conditions, il y a celles qui sont liées au pollicitant (offrant) et celles qui sont inhérentes à l'offre elle- même A. [...]

[...] Mais l'extériorisation de l'offre ne suffit pas pour qu'elle soit analysée en tant que véritable proposition de contracter, il faut aussi qu'elle soit ferme. L'offrant doit montrer que sa volonté de conclure le contrat est ferme et c'est cette condition qui pose le problème des offres avec réserves. Les réserves sont des restrictions concernant soit la décision même de conclure le contrat, soit la décision de le conclure aux conditions initialement prévues. C'est le cas par exemple d'un offrant qui émettrait la réserve de ne pas contracter avec un acceptant qui ne lui conviendrait pas (contrat de bail ou, dans un contrat de vente, de modifier ultérieurement le prix initial de la chose en vente. [...]

[...] Il y en a par exemple en ce qui concerne les offres de prêt et de diverses opérations de crédit, les offres de prêt pour l'achat d'un immeuble, offres de location-accession. Dans ces hypothèses, il y a un délai légal qui peut varier de 15 à 30 jours, au-delà desquels l'offre est caduque. Si l'offre est révoquée pendant ce délai, par exemple, le vingtième jour, et qu'une acceptation est formée après le vingtième jour, mais avant l'expiration du délai, la révocation est annulée et le contrat formé. Les délais légaux étant rares, pour que l'offre comporte un délai précis, la seule solution est que le pollicitant l'explicite. [...]