La notion de faute en responsabilité du fait personnel

Extraits

[...] La faute intentionnelle La volonté de causer un dommage par l'auteur de la faute constitue une faute intentionnelle. La faute intentionnelle est équivalente au dol. Prise en compte de la faute intentionnelle dans diverses branches du droit tel qu'en droit pénal, en droit du travail, droit des assurances. Dans ces branches du droit, le caractère intentionnel joue contre l'auteur de la faute. En droit civil, une faute volontaire peut aussi être classée comme une faute intentionnelle. En théorie, le caractère intentionnel de la faute ne change pas l'appréciation souveraine du juge. [...]

[...] Illustration d'une faute professionnelle : Arrêt de la 1re civ 16 septembre 2010 relatif à l'engagement de la responsabilité d'un avocat pour ne pas avoir concentré des moyens dans un mémoire. L'exercice abusif d'un droit peut aussi constituer une faute. Théorie de l'abus de droit. Certains comportements trop abstraits ne peuvent constituer des fautes en soi. Illustration : Arrêt de la 1re civ du 1er octobre 2013 où elle juge qu'un doute émis à propos d'une question historique controversée n'est pas une faute. L'atténuation de l'évaluation in abstracto par une évaluation in concreto. [...]

[...] Par opposition l'arrêt du 7 mars 1989 ou la première Chambre civile juge un adolescent de 16 ans imprudent responsable. Existence de faits justificatifs exogènes ou endogènes au comportement. L'imputabilité à une personne, élément subjectif de la faute. La responsabilité du fait personnel implique que la faute soit imputable à une personne. Cette imputabilité peut être matérielle, mais aussi morale. Cependant, l'imputabilité morale a progressivement été abandonnée pour laisser placer à une imputabilité matérielle davantage objective. Une faute matériellement et moralement imputable à son auteur. [...]

[...] La faute inexcusable est définie comme une faute d'une exceptionnelle gravité, dérivant d'un acte ou d'une omission, de la conscience que devait avoir son auteur du danger qui pouvait en résulter et de l'absence de toute cause justificative. La faute inexcusable est une catégorie se situant entre la faute lourde et intentionnelle. Cette catégorie est plus précise que la faute lourde, mais moins grave que la faute intentionnelle. La faute inexcusable se retrouve dans des branches du droit similaire à la faute intentionnelle tel que le droit du travail, mais aussi en droit du transport. [...]

[...] Illustration : Arrêt du 28 février 1996 où la Cour de cassation déclare un enfant de 3 ans comme responsable de sa faute. II) L'appréciation et la classification de la faute. La faute peut être classifiée en fonction de différents critères. D'une part, l'individu peut commettre ou omettre une action assimilable à une faute D'autre part, il existe une gradation des fautes selon leurs caractères. L'action, élément controversé dans l'appréciation de la faute. La faute peut aussi bien être une action commise par son auteur mais depuis le début du XXe siècle, la jurisprudence accepte progressivement la faute par omission La faute par commission La faute par commission résulte d'un acte positif de son auteur. [...]