La notion de dommage - publié le 25/02/2010

Extraits

[...] Par ailleurs, on admet également une certitude relative, en effet on admet qu'un préjudice futur puisse être certain à partir du moment où son évaluation judiciaire est possible, ainsi la cour de cassation considère qu'un dommage futur est réparable lorsqu'il apparaît comme la prolongation certaine et directe d'un état de chose actuelle, ce dommage caractérisé ainsi s'oppose alors au dommage éventuel. De plus, en jurisprudence un problème s'est posé. Il s'agissait de savoir si la perte de chance pouvait être indemnisée. Par conséquent, la jurisprudence a pu considérer que si la chance de réaliser un gain était sérieuse alors le fait d'en avoir été privé constituait un préjudice réparable (par exemple: la perte de chance d'acquérir un immeuble par la faute d'un notaire), à ce titre il faut un rapport de proximité immédiat entre l'accident et la perte de chance. [...]

[...] Ainsi, on peut se demander quelles sont les conditions auxquelles doit satisfaire le dommage, c'est à dire quels sont les caractères nécessaires du dommage et quelles peuvent être les différentes sortes de dommages ? Les caractères du dommage Il est de jurisprudence constante que la preuve du dommage doit être établie par celui qui prétend être la victime, ainsi pour que le dommage puisse donner lieu à réparation il faut qu'il soit direct, actuel et certain. Le dommage doit consister en une atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. [...]

[...] Le caractère légitime du dommage La jurisprudence a parfois dénié à la victime le droit de demander réparation lorsqu'elle ne pouvait pas se prévaloir de la lésion d'un intérêt légitime juridiquement protégé, ainsi le dommage doit être légitime. Cette jurisprudence a concerné l'action des victimes par ricochet et essentiellement l'action des concubines , dès lors la jurisprudence a d'abord considéré que la concubine n'avait pas droit à des dommages et intérêts pour le dommage causé par le décès de son concubin, car la relation de concubinage ne présentait pas la valeur d'un intérêt légitime juridiquement protégé ( arrêt de principe 1ere civil juillet 1937), puis il a été jugé qu'un concubin pouvait prétendre à des dommages et intérêts à condition que le concubinage soit suffisamment stable et qu'il n'implique pas de relations adultères , enfin la jurisprudence a fini par admettre qu'un lien de droit n'était pas nécessaire pour permettre une éventuelle indemnisation ( chambre mixte 27 avril 1970). [...]

[...] Le dommage matériel Il s'agit ici d'atteintes au droit pécuniaire et au droit d'ordre patrimonial subies par la victime, le dommage doit être susceptible d'une évaluation pécuniaire. A ce titre, il faut distinguer entre la perte subie par la victime ( appauvrissement de la victime : accident et frais) et le manque à gagner, c'est à dire le gain manqué, le dommage a privé la victime d'un enrichissement sur lequel elle pouvait compter (ex.: perte de salaires). Le dommage moral Il s'agit ici d'un dommage ayant un caractère extra-patrimonial, en jurisprudence une question s'est posée quant à l'indemnisation de la douleur morale, en effet, il était anormal qu'on laisse sans sanctions des fautes qui n'ont pas causé de dommages matériels, ainsi la jurisprudence a accepté d'indemniser le dommage moral.(Chambres réunies 15 juin 1883). [...]

[...] Cette question s'est notamment posée à propos de la naissance d'enfants handicapés. Dès lors, l'arrêt Perruche du 17 novembre 2000 affirme le droit pour les parents dont l'enfant est né handicapé suite à une erreur médicale de former une action au nom de leur enfant pour demande de réparation du dommage subi par celui-ci ; le dommage constitué par le fait de naitre handicapé. Les différentes sortes de dommages Le dommage corporel Il s'agit d'une atteinte portée à l'intégrité physique de la personne , une loi datant du 27 décembre 1973 avait prévu d'indemniser spécifiquement le dommage corporel . [...]