Dans le langage courant, le domicile est le lieu où habite une personne, il s'agit en premier lieu de son logement. Le droit au logement est d'ailleurs proclamé comme un droit fondamental de la personne en vertu de l'article premier la loi du 6 juillet 1989. La définition du droit est beaucoup plus restrictive parce que le domicile est l'un des éléments assurant l'individualisation des personnes.
Le domicile assure alors la localisation juridique de chaque individu. Le domicile correspond donc au siège légal d'une personne, c'est le lieu auquel la loi rattache, peu importe que cette personne y vive effectivement ou pas. Le domicile se différencie, ainsi, de la résidence ou de l'habitation qui sont des notions plus proches de la réalité, de ce que l'on entend par domicile dans le langage courant. La résidence est le lieu où une personne vit effectivement, l'habitation désignant un lieu de séjour temporaire et ponctuel.
[...] La résidence peut aussi supplanter le domicile. Ainsi, dans les articles 149 et 150 du Code civil qui concernent le consentement au mariage des ascendants si l'un des futurs époux est mineur, il est fait allusion à la résidence et pas au domicile. C'est également le cas pour l'acquisition de la nationalité française (article 21-7 et 21-11 du Code civil). Également, dans les articles 311-15 et 311-18 en matière de filiation. Enfin, dans le décret du 5 décembre 1975 portant réforme de la procédure de divorce, le seul critère retenu pour la compétence territoriale est celui de la résidence. [...]
[...] S'il s'agit d'un changement de domicile volontaire, il est libre. Pour le réaliser, il suffit que de deux conditions, prévues à l'article 103 du Code civil, soient remplies : L'une est matérielle. Il faut une habitation réelle dans un autre lieu un changement d'installation. L'autre est psychologique. Il faut l'intention d'y fixer son principal établissement Cette dernière condition peut être délicate à prouver. La loi a prévu que l'intention de changer de domicile résulte d'une double déclaration expresse faite à la mairie du lieu de l'ancien domicile et à celle du lieu du nouveau domicile (article 104 du Code civil). [...]
[...] Lorsqu'une personne est susceptible d'être rattachée à plusieurs établissements (à la campagne et à la ville, personnel ou professionnel), la Cour de cassation considère qu'il s'agit d'une question de fait qui relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Les juges vont alors se référer à différents éléments très variés (paiements d'impôts, inscription sur les listes électorales . ) mais qui tendent à rattacher la personne au lieu où vit sa famille ou au lieu où elle exerce son activité professionnelle. Le domicile légal Par exception au principe du domicile volontaire, le domicile peut être fixé par la loi. [...]
[...] L'élection de domicile peut être facultative. Elle résulte de l'accord des parties concernées. S'il s'agit d'une élection de domicile modifiant les règles de compétences territoriales, la clause d'élection de domicile n'est valable qu'entre commerçants et doit être exprès (article 48 du Nouveau code de procédure civile). Pour d'autres élections de domicile, la jurisprudence a admis qu'elles puissent être faites de façon tacite. Par exemple, pour un employeur, la Cour de cassation a estimé que son domicile se trouvait à son domicile commercial ou industriel qui valait, au moins, comme domicile élu,l'élection étant tacite ( Chambre sociale de la Cour de cassation mars 1965 L'élection de domicile peut être imposée par la loi. [...]
[...] Tout dépend alors de la précision avec laquelle le domicile est élu. S'il y a eu, seulement, élection d'un lieu, cette élection n'entraîne qu'une conséquence de procédure : l'élection de domicile donne compétence au tribunal du lieu indiqué. Si l'élection de domicile mentionne non seulement un lieu, mais également une personne (avocat, notaire . cette personne est considérée comme mandataire de celui qui a élu domicile chez elle pour tous les actes relatifs au contrat dans lequel figure la clause d'élection de domicile. [...]
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