Liberté, dignité, ordre public, moralité, complément aux libertés individuelles
Le terme de dignité renvoie à la "dignité de la personne humaine" que compose l'ordre public, elle est définie par le principe selon lequel une personne ne doit jamais être traitée comme un objet ou comme un moyen, mais comme une entité intrinsèque. Elle mérite un respect inconditionnel, indépendamment de son âge, de son sexe, de son état de santé physique ou mentale, de sa condition sociale, de sa religion ou de son origine ethnique. Ainsi ladite notion est confrontée, (pour ce sujet) à la liberté individuelle. Si l'on prend le mot "liberté" seul, celui-ci définit l'état d'une personne ou d'un peuple qui ne subit pas de contraintes, de soumissions, de servitudes exercées par autrui. Ce simple mot s'inscrit sous plusieurs formes. Celle qui nous intéresse est la liberté individuelle qui donne le droit à chacun d'agir librement sans encourir à des mesures arbitraires.
[...] À la différence d'autres Constitutions étrangères telles que la loi fondamentale de la République Allemande du 23 mai 1949 en son article 1[er] ou la Constitution espagnole du 27 décembre 1978 en son article 10, la dignité de la personne humaine n'est pas consacrée explicitement par la Constitution Française du 4 octobre 1958 ou par les textes auxquels renvoie son Préambule. L'originel complémentarité du postulat de la liberté individuelle et de l'axiome de la dignité humaine Pour rappel, une PVC et une PFRLR que constitue respectivement la dignité humaine et la liberté fondamentale ont malgré des termes différents le même rang au sein du bloc de constitutionnalité. Il est important de constater l'arrivée tardive sur la toile juridique alors que paradoxalement, le principe de dignité humaine soit si fondamental. On peut s'interroger sur deux raisons cardinales qui d'ailleurs se rejoignent. [...]
[...] Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits . (Article premier de la DUDH). La seule occurrence du terme dignité figure à l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, qui impose que tous les citoyens soient admissibles aux dignités, places et emplois publics, selon leurs capacités, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents . La dignité renvoie ici à la qualité de membre d'un ordre civil ou militaire qui est une haute distinction honorifique, une fonction ou un grade éminent. [...]
[...] S'abstenir, c'est au fond prendre position pour la liberté individuelle. La neutralité éthique du Conseil constitutionnel valide une option en faveur du libéralisme démocratique selon Bernard BAERTSCHI. Dans la sphère biomédicale, la référence au principe de dignité aurait permis de contester une approche purement positive du droit. Ce n'est pas le choix retenu par le Conseil constitutionnel invoquant l'ensemble des décisions liées au principe de dignité rappelant la grande liberté laissée au législateur pour déterminer les orientations générales en matière de recherche scientifique sur l'embryon lors de la décision du CC n° 2013-674 DC du 1er août 2013 ou en matière d'interruption volontaire de grossesse de la décision CC n° 2001-446 DC du 27 juin 2001. [...]
[...] Cette protection est aussi rappelée par l'article 136 du code de procédure pénale. La dignité de la personne humaine quant à elle, n'est apparue que bien plus tard en France. Dès que quelqu'un comprend qu'il est contraire à sa dignité d'homme d'obéir à des lois injustes, aucune tyrannie ne peut l'asservir. Disait déjà Mahatma Gandhi. La dignité humaine fut pour la première fois introduite par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH), à Paris le 10 décembre 1948 (au lendemain) de la seconde guerre mondiale. [...]
[...] La première expression de l'autolimitation en ce domaine est donnée dans la décision de 1975 portant sur l'IVG, le Conseil constitutionnel y affirme à titre introductif que l'article 61 de la Constitution ne lui confère pas . un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen . Relever l'asymétrie des pouvoirs du Parlement et du Conseil constitutionnel, en voulant à tout prix éviter le gouvernement des juges aboutit en effet à signifier qu'il n'existerait pas, d'orientation constitutionnelle dans les textes sur les questions d'éthique. [...]
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