La responsabilité du notaire : devoir d'information et de conseil

Extraits

[...] L'emprunteur est mis en liquidation judiciaire et le prêteur assigne le notaire qui a fourni les modèles de reconnaissance de dettes en lui reprochant de ne pas l'avoir informé sur les risques que représentait l'octroi du prêt au vu de la situation financière de l'emprunteur. La cour d'appel exclu la responsabilité du notaire en relevant qu'il n'avait pas agi comme négociateur ni avait été présent à la signature de l'acte. Il n'était donc pas intervenu en qualité de notaire et son devoir de conseil ne pouvait exister. [...]

[...] Ainsi le manquement au devoir de conseil doit être prouvé. Le notaire doit donner les conseils appropriés pour que l'acte soit non seulement valable mais aussi le plus favorable aux parties. Il doit éclairer sur la nature des conventions qu'elles lui demandent d'authentifier, le leur expliquer, leur en faire connaître les conséquences prévisibles. Le notaire peut donc se préconstituer une preuve du conseil donné et que c'est en pleine connaissance de cause et après avoir été averties des conditions, conséquences et risques que comporte le contrat que les parties ont donné leur consentement à l'acte. [...]

[...] 1ère 3 avril 1984) a pu qu'un préjudice était certain et direct même s'il n'était pas réel. Il faut que la faute ait causée le dommage. Le défaut de certificat d'urbanisme qui, de toute façon, n'aurait pas révélé l'inaptitude administrative du terrain à la réalisation du projet à la date de la vente n'a pas d'incidence sur le dommage éprouvé par l'acquéreur. (TGI Strasbourg 22 avril 1983). La responsabilité du notaire n'est mise en œuvre que si le préjudice est certain mais la détermination de cette certitude n'est pas aisée et la jurisprudence tend à l'estomper. [...]

[...] Notaire responsable du fait des clercs et des employés Le notaire est responsable des fautes de ses clercs à condition qu'il y ait une relation entre la faute du clerc et ses fonctions notariales. L'arrêt de la Cour d'appel de paris du 29 octobre 1984 indique que la responsabilité du notaire du fait de ses préposés est soumis au droit commun (art 1384 al 5 du code civil). En l'espèce, la Cour relève que l'activité du clerc s'était déployée dans les locaux de l'étude et dans la perspective d'établissement d'un acte de prêt hypothécaire, opération qui entre dans le cadre habituel d'une étude. [...]

[...] En l'espèce, le notaire ignorait les éléments considérés et était dans l'impossibilité de faire face à son ignorance. La Cour de cassation estime cependant qu'il devait, comme prolongement de son devoir de conseil, informer précisément les acquéreurs sur la défaillance de cette information et sur ces risques. En tant que mandataire le notaire a pu s'engager envers ses clients dans l'acte qu'il a rédigé. Cet engagement relève alors de sa responsabilité contractuelle et les règles relatives à la responsabilité délictuelle n'y sont pas applicables. [...]