L'article 1382 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Cet article important du Code civil rappelle le principe selon lequel chaque homme doit réparer le dommage qu'il cause par son propre fait, il engage ainsi sa responsabilité vis-à-vis des actes qu'il commet. C'est cet article que le Tribunal d'instance de Nancy a appliqué dans son jugement rendu le 11 octobre 1991 (...)
[...] Il apparaît alors que la décision des juges du fond est juridiquement erronée puisque le jugement a constaté qu'il existait un contrat passé entre les époux Hanrion et M. Bertrand pour l'exécution des travaux. En effet, il existe un contrat valable passé entre le responsable et les victimes du dommage. Les victimes ont passées un contrat avec M. Bertrand afin qu'il s'occupe de la réfaction d'un immeuble situé en secteur protégé, et ce selon les prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France. Il y a bien lien contractuel entre les deux parties. [...]
[...] Bertrand résultant du contrat étaient justement de faire les travaux de réfaction suivent les dites prescriptions. M. Bertrand n'a pas satisfait à ses obligations, il a donc commis une faute à l'occasion du contrat et le dommage subi trouve sa source dans cette faute. Il n'y a donc nul doute possible, si nous comparons les deux régimes de responsabilités existants, que c'est bien la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur qui doit être engagée, les conditions de cette responsabilité étant réunies. Par cette cassation, la Cour rappelle le principe de non-cumul des responsabilités. [...]
[...] L'arrêt du 9 juin 1993 de la Cour de cassation réaffirme le principe de non-cumul de responsabilité. Par ce principe, la victime du dommage n'a pas le choix du terrain de la responsabilité Cette cassation exprime la volonté de la Cour de permettre la mise en conformité du jugement, mais elle peut être critiquée A Le non-cumul de responsabilité : la victime du dommage ne choisit pas le terrain de la responsabilité. L'expression cumul de responsabilité est mal choisie, il ne s'agit pas en effet de cumuler les deux responsabilités mais plutôt d'opter pour l'une d'entre elles : le créancier victime d'un dommage doit choisir. [...]
[...] Les époux sont victimes d'un dommage né de la mauvaise exécution du contrat. Ils n'ont donc pas à choisir le type de responsabilité que l'entrepreneur engage. Ils sont sous le régime de la responsabilité contractuelle. Le jugement du Tribunal d'instance de Nancy est donc juridiquement erroné. Il apparaît alors logique que la Cour de cassation le censure. B La volonté de la Cour de cassation d'une mise en conformité du jugement : une décision critiquable La Cour de cassation censure le jugement rendu par le Tribunal d'instance de Nancy. [...]
[...] En effet en l'espèce, la juridiction va sûrement condamner l'entrepreneur en réparation du dommage, mais cette fois ci sur le terrain de sa responsabilité contractuelle. Comme nous l'avons vu précédemment cela ne changera donc pas grand-chose aux conséquences du jugement. Le bien fondé de l'arrêt de la Cour suprême peut par là être remis en cause. Car, bien que ce soit le rôle de la Cour de cassation de censurer les erreurs de droit faites par les juges, cette cassation tend à faire supporter l'erreur et le risque du procès aux plaideurs alors qu'il est des hypothèses où l'erreur sera uniquement imputable au juge. [...]
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