Le nom et le prénom, changement et obligations

Extraits

[...] Quel nom portera l'enfant reconnu séparément par les deux parents ? - L'art 334-1 du code civil dispose que l'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses parents à l'égard de qui sa filiation est établie en premier lieu. En l'espèce, Julie a reconnu seule son enfant après sa naissance. Donc l'enfant prendra le nom de Julie, c'est-à-dire qu'elle s'appellera Claudine de Lattre de Tassigny, mais son père souhaite reconnaître l'enfant lui aussi. - L'art 333-4 du code civil dispose que la légitimation par autorité de justice prend effet à la date de la décision qui la prononce définitivement. [...]

[...] En l'espèce, il est vraisemblable qu'il n'y ait pas d'enfant dans le couple, la notoriété de la femme qui porte ce nom de famille ne va guère plus loin que celle acquise dans l'enceinte de l'établissement où elle travaille. Le mari refuse qu'elle garde son nom de marié au motif qu'elle l'a entaché. Donc elle peut toujours faire un recours devant le juge afin de garder le nom de son mari, mais l'intérêt particulier n'est guère démontré et il n'y a pas d'intérêt vis-à-vis des enfants, donc il y a peu de chance que sa demande soit accueillie par les juges. [...]

[...] Le nom et le prénom, changement et obligations Normalement il est impossible de changer de prénom ou de nom, il existe néanmoins des exceptions à cette règle comme celle accordée par le mariage, la francisation ou l'intérêt légitime à les changer par exemple. Le nom et le prénom sont en France donnés à la naissance, il était de coutume de donner comme nom de famille au nouveau né, le nom de famille de son père, mais une loi du 4 mars 2002 vient poser des règles, là où il n'y avait avant que des coutumes. [...]

[...] Donc si la mère accepte de faire cette déclaration conjointe, l'enfant tombera sous le coup de la loi du 4mars 2002, c'est-à-dire que les parents peuvent, soit garder le nom de la mère, soit lui donner le nom du père, soit d'accoler leurs deux noms car De Lattre de Tassigny étant un nom composé il est considéré comme un seul et même nom. La reconnaissance conjointe des parents envers leur enfant Le 3 janvier, Julie de Lattre de Tassigny accouche d'une petite fille prénommée Claudine. [...]

[...] Quel nom peut porter un enfant reconnu par ses deux parents simultanément ? - L'art 311-21 du code civil pose que lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. [...]