Le nom de l'enfant : de nouvelles perspectives

Extraits

[...] Désormais, les enfants pourront être reconnus et identifiés comme les filles et fils de leurs parents et non plus seulement de leur père. A l'inverse, les partisans de la prééminence paternelle invoquaient la défense d'un certain équilibre social des liens de filiation : la maternité est toujours visible en raison de la gestation mater semper certa est ; la paternité est incertaine et est matérialisée par le nom du père. Ces arguments ont d'ailleurs été repris dans le rapport sur le droit de la famille remis en 1999 au garde des Sceaux, par Mme F. [...]

[...] De plus, un arrêt de la Cour de Strasbourg a affirmé que le nom d'une personne est un élément de la vie privée et familiale, en même temps qu'un moyen d'identification et de rattachement à une famille : En tant que moyen d'identification personnelle et de rattachement à une famille le nom d'une personne n'en concerne pas moins la vie privée et familiale de celle-ci Le respect de la Convention européenne des droits de l'homme suppose l'égalité des sexes en matière de transmission du nom de famille. La possibilité de prendre un nom d'usage ne suffit pas à satisfaire à cette exigence. Par extension, on peut considérer que pour le nom de l'enfant, la prééminence paternelle n'est pas conforme à la Convention. [...]

[...] Par ailleurs, la réforme ne sera pas synonyme d'instabilité puisque les dispositions nouvelles interdisent de faire varier le nom transmis au sein d'une même fratrie. Elles viennent encore compléter le travail de modernisation du droit de la famille : égalité entre enfants légitimes et naturels, droits accrus pour le conjoint survivant, réformes de la prestation compensatoire, et demain peut-être une réforme du divorce. Nous pouvons enfin observer que le régime français de la dévolution du nom était caractérisé jusqu'à présent par un relatif isolement par rapport aux autres pays d'Europe. [...]

[...] Selon ses termes mêmes, cette loi entrera en vigueur le 1er septembre 2003 et pour familiariser d'ores et déjà les esprits aux innovations une circulaire du 14 mars 2002 a aussitôt été diffusée. La loi accorde davantage de liberté dans la transmission du nom. Plusieurs textes du code civil sont modifiés afin de supprimer la référence persistante au pater nomen. C'est ainsi que l'expression nom de famille est substituée à celle de patronyme (c. civ., art 61-3, 331-2, 332- De plus, les articles 333-4 et 354 sont complétés pour faire apparaître l'expression nom de famille). [...]

[...] Au demeurant, des considérations parfaitement légitimes peuvent conduire certains parents, hommes ou femmes, à souhaiter que leur enfant ne porte pas leur nom. Les premières années d'application de la nouvelle législation seront sans doute marquées par un bouleversement des habitudes et il faudra attendre quelques temps pour jauger sa portée. Pour l'heure, on peut seulement donner acte au Parlement de sa préoccupation de respecter les obligations contractées par la France dans des normes internationales et spécialement dans la Convention européenne des droits de l'homme. Bibliographie A. BÉNABENT, Droit civil, La famille 12e éd Litec. [...]