Depuis le 1er janvier 2005 notre droit positif a été modifié par l'entrée en vigueur d'une loi bouleversant le droit de la filiation dont celui du choix du nom de l'enfant, entre autres.
Ce thème nous renvoie à l'article 311-21 du Code civil relatif à l'attribution du nom de l'enfant. Le nom de famille est un élément d'identification, un lien d'appartenance entre un individu et sa famille. Les règles légales d'attribution du nom familial qui indiquent le nom attribué à l'enfant à sa naissance ont été récemment modifiées sous le coup de trois lois successives : celle du 4 avril 2002 modifiée le 18 juin 2003, ainsi que l'ordonnance du 4 juillet 2002. Avant ces réformes l'enfant portait le nom du père, ce qui peut être considéré en fait comme la seule manière pour le père d'affirmer sa paternité (...)
[...] Ce thème nous renvoie à l'article 311-21 du Code civil relatif à l'attribution du nom de l'enfant. Le nom de famille est un élément d'identification, un lien d'appartenance entre un individu et sa famille. Les règles légales d'attribution du nom familial qui indiquent le nom attribué à l'enfant à sa naissance ont été récemment modifiées sous le coup de trois lois successives : celle du 4 avril 2002 modifiée le 18 juin 2003, ainsi que l'ordonnance du 4 juillet 2002. [...]
[...] Le texte précise également que ce serait risquer de gâcher l'attente de la naissance plutôt que son moment même ? Et à supposer la sérénité du couple préservée par les sentiments qui le lient, est-on sûr de pouvoir tenir les futurs grands-parents à distance alors que l'on constate la propension de certains à vouloir participer au choix du prénom ? Ceci met en avant le risque que se crée une sorte de compétition au sein de la famille pour savoir quel nom donner à l'enfant, ce qui pourrait diviser les deux familles. [...]
[...] On trouve des applications concrètes de cette égalité dans la nouvelle liberté qui appartient aux parents dans le choix du patronyme de leur enfant. B / De l'initiative de la loi à l'initiative des parents dans l'attribution de nom La nouvelle loi paraît neutraliser les effets de la loi sur le choix du nom d'un enfant. Toutefois, il y a certaines situations où la loi intervient encore dans ce choix sans remettre en cause cette liberté. Dans l'hypothèse où les parents font un choix l'attribution du nom est régit par les articles 311 et suivants du Code civil. [...]
[...] Bien plus qu'une liberté et une égalité limitées, cette réforme du droit de la filiation entraîne aussi de nombreuses difficultés. B / Les différents niveaux des effets indésirables Cette nouvelle réforme est parfois difficile à mettre en œuvre et peut devenir conflictuelle dans son application. Elle amène, en outre, des inconvénients pour leur bénéficiaire en la personne de l'enfant. Cette loi entraîne, comme l'illustre par de nombreux exemples le document de nombreuses difficultés. Ainsi on apprend que les notaires ont pourtant d'ores et déjà dénoncé les difficultés auxquelles se heurteront les recherches si, dans une même famille, les branches qui la composent ne portent pas le même nom. [...]
[...] Ces dispositions reflètent l'abandon de la domination du principe patronymique par le nom du père. Cette description doit être justifiée par ses origines pour mieux comprendre pourquoi la France a modifié son droit positif. En effet, la France a été fortement influencée par les pressions extérieures comme celle du Conseil de l'Europe qui, en 1978, recommandait aux pays de mettre en œuvre une législation visant à l'égalité dans la transmission du nom ; ou encore celle de la Cour européenne des droits de l'homme comme on peut le constater dans le document 4. [...]
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