Les débats relatifs à l'accès aux origines personnelles lors du vote de la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat ont relancé la question du droit au nom et souligné l'importance de celui-ci dans le processus de construction de l'identité personnelle des individus.
Le nom est un moyen d'identifier les individus. L'attribution d'un nom permet d'individualiser et de reconnaître le caractère unique de chaque personne. Ce nom est également le signe de la reconnaissance par le droit de l'identité de la personne, ce qui explique l'attachement des parents à nommer leur enfant mort-né. Dès lors, chaque individu détient un droit au nom qui recouvre son attribution, sa transmission et sa protection. Le droit français est conscient de l'importance du nom et reconnaît le droit à chacun d'avoir un prénom et un nom de famille (article 5e du Code civil, CC, in fine). Le prénom est propre à chaque individu et le nom de famille marque son appartenance à une famille. Le nom remplit donc une fonction sociale en permettant de situer l'individu au sein de la société.
[...] L'article 6à du Code civil autorise le changement de prénom. Dès lors que l'individu est âgé de plus de 13 ans, son consentement est requis ce qui se justifie au regard du caractère identitaire du nom. L'article 61 CC prévoit la même possibilité s'agissant du nom de famille. Toutefois, ce changement n'est ni discrétionnaire, ni libre. En effet, le législateur subordonne le changement de nom à deux conditions à savoir la justification d'un intérêt légitime et l'accord du juge aux affaires familiales pour le prénom ou une autorisation par décret pour le nom de famille. [...]
[...] Celui-ci est en effet le témoin de l'unité et des spécificités familiales ce qui conduit le droit à le protéger. La protection du nom de famille, prérogative familiale par essence Le nom de la famille symbolise l'existence de la famille ce qui justifie sa protection contre son usage par des tiers. Le nom de famille est un symbole traditionnel de l'existence de la famille. Cette fonction justifie ainsi la faculté laissée à l'épouse de prendre le nom de son époux. [...]
[...] Le nom est traditionnellement l'un des éléments de la possession d'état en matière de filiation. En effet, l'article 311-1 énumère ces éléments au titre desquels figure le port du nom de celui dont l'enfant serait issu. Si le nom est conforté par les autres éléments de la possession d'état et que celle-ci est continue, paisible, publique et univoque (article 311-2 il participera à l'établissement de la filiation de l'enfant au titre de la possession d'état (article 310-3 CC). Plus généralement, l'indication du nom des personnes dans des actes d'état civil participe de la preuve de leur identité. [...]
[...] S'agissant du nom de famille, la loi du 04 mars 2002 a libéralisé son choix, offrant ainsi une réelle liberté aux parents. Ceux-ci peuvent désormais choisir d'attribuer à l'enfant un seul de leurs deux noms ou les deux accolés, dans l'ordre de leur choix. Cette libéralisation témoigne ainsi de la volonté législative de promouvoir l'égalité des époux et des parents. Cette libéralisation du choix du nom de famille s'aligne sur celle du prénom. Contrairement au droit révolutionnaire (loi du 06 Fructidor an II article l'individu est libre de changer de nom dès lors qu'il justifie d'un intérêt légitime judiciairement contrôlé. [...]
[...] Le concubinage ou le pacte civil de solidarité ne confèrent pas un tel droit. Celui-ci peut toutefois s'acquérir par le biais d'une possession prolongée et loyale (Civ. 1ère 31 janvier 1982). Il s'agit là d'une tolérance jurisprudentielle exceptionnelle et limitée par l'exigence de répondre aux conditions de la prescription acquisitive. Par ailleurs, toute personne portant sur un nom dispose bien d'un intérêt légitime et personnel à agir au sens de l'article 2 du Code de procédure civile contre des tiers qui usurperaient son nom et créerait ainsi une confusion. [...]
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