La nature juridique et la preuve du paiement

Extraits

[...] Ce choix a pour conséquence de vider la question de la nature du paiement de toute substance puisque le régime applicable n'en dépend plus. Ainsi, il ne fait plus de doute aujourd'hui que la preuve du paiement est libre, indépendamment de sa nature. Pour autant, le débat doctrinal englobant cette problématique semble trouver un compromis en considérant le paiement comme une institution hétérogène pouvant se rapprocher à la fois du fait et de l'acte, selon ses modalités et ses différents aspects. [...]

[...] La preuve écrite a comme avantage une meilleure résistance au temps : l'écrit ne s'use pas et, en principe, n'est pas voué à disparaître. Par ailleurs, suivant cette conception, la Cour de cassation a parfois estimé que le paiement nécessitait une preuve écrite . Ainsi, l'exigence d'une preuve écrite a pour inconvénient de compliquer la tâche du débiteur. En effet, il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement. Une partie de la doctrine a donc soutenu une autre nature juridique pour le paiement, plus favorable au débiteur. [...]

[...] La doctrine a ainsi entretenu une controverse importante concernant la nature juridique du paiement. Loin d'être anodin, ce débat a de lourdes conséquences pratiques sur les procédés de preuves. Ainsi, la réforme de 2016 se devait de clarifier la question. Une réponse partielle du droit positif laissant concevoir le paiement comme une institution hétérogène L'ordonnance du 10 février 2016 a apporté des réponses concernant la preuve du paiement, mais s'est abstenue de se prononcer sur la nature juridique de ce dernier laissant penser que le paiement est finalement une institution hétérogène Une réforme tranchant le fond de la question, mais s'abstenant de déterminer la nature du paiement Le législateur de la réforme avait pour volonté de clore le débat doctrinal. [...]

[...] Il n'est pas envisageable que le créancier puisse décider de maintenir une dette. Une fois l'obligation exigible, le créancier ne peut en principe pas refuser son paiement. Par ailleurs, il semble que le paiement, dans son aspect extinctif d'une obligation, ne puisse pas non plus constituer un acte unilatéral puisque cela ne nécessite pas la volonté du débiteur. C'est la loi qui attribue un effet juridique au constat du paiement. L'effet est donc indépendant de la volonté du débiteur, qui n'a pas d'autres choix que d'exécuter son obligation. [...]

[...] La nature juridique et la preuve du paiement Verba volant, scripta manent. Cette locution latine, pouvant se traduire comme les paroles s'envolent, les écrits restent , dénote la force qu'un écrit peut constituer comme preuve. Conseillant la circonspection, cette expression symbolise le dualisme du droit français concernant le régime de la preuve. La preuve est un procédé versé au soutien d'une prétention pour fonder les allégations des parties d'un litige. Le droit positif prévoit deux modes de preuves principaux : la preuve légale s'opposant à la preuve libre. [...]