Les droits subjectifs constituent des prérogatives que seul le sujet de droit peut exercer en son propre nom. De ce fait, les droits subjectifs se distinguent de la notion de pouvoir qui consiste en la possibilité pour un individu ou une personne morale d'exercer des prérogatives pour le compte d'autrui. Cette notion de pouvoir est au sein du régime de protection des personnes refondé par la loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur au premier janvier 2009.
La nécessité d'exposer une définition des droits subjectifs peut nous amener à considérer leur matière de deux façons différentes selon que l'on les définisse par rapport au sujet de droit ou bien par rapport à leur objet propre.
La théorie classique du patrimoine fondée à la fin du XIXe siècle par Aubry et Rau répond à cette définition des droits subjectifs par rapport au sujet de droit. En effet, selon cette théorie, toute personne juridique dispose d'un patrimoine, à un patrimoine correspond une personne juridique, et il ne peut exister de patrimoine en déshérence dans la mesure où à une personne ne correspond qu'un et un seul patrimoine. En ce sens, les droits subjectifs constituent le patrimoine de la personne, à savoir une universalité de droits et d'obligations qui prennent la forme d'un actif et d'un passif au sein du patrimoine. Cette universalité se caractérise par une intransmissibilité entre vifs au sens de la théorie classique du patrimoine, et répond au droit de gage général du créancier.
[...] Dans cet arrêt, la Cour de cassation s'oppose à la reconnaissance en tant que droit extrapatrimonial des informations relatives aux revenus fiscaux des personnes. En effet, la possibilité pour tout citoyen de demander des comptes à tout agent de l'administration comme l'est établi à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 sous-tend réciproquement une transparence fiscale des acteurs de la société. Il s'agit bien là d'une perversion des droits subjectifs qui tend à un affaiblissement du bien commun vis-à-vis duquel le juge semble demeurer le dernier gardien face à un individualisme exacerbé qui tend à oublier les obligations de chacun des acteurs de la société civile à l'égard de la République. [...]
[...] En ce sens, les droits subjectifs constituent le patrimoine de la personne, à savoir une universalité de droits et d'obligations qui prennent la forme d'un actif et d'un passif au sein du patrimoine. Cette universalité se caractérise par une intransmissibilité entre vifs au sens de la théorie classique du patrimoine, et répond au droit de gage général du créancier. D'autre part, on peut aborder une définition des droits subjectifs selon leur objet propre. Selon cette approche, la distinction entre ces deux repose sur l'élément pécuniaire dans le sens où les droits pouvant faire l'objet d'une évaluation pécuniaire sont considérés comme droits patrimoniaux. [...]
[...] Cette tendance s'illustre également dans la controverse dont a pu faire l'objet la création en 1985 de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Pour répondre là encore à un souci de développement de la dimension économique et commerciale, le législateur a mis en place ce dispositif pour permettre à un individu de constituer une entreprise avec un patrimoine distinct du sien, et de le protéger ainsi par le biais de l'écran de la personnalité morale de l'EURL des créanciers de celle-ci. [...]
[...] Néanmoins, l'article 1128 du Code civil qui considère que l'on ne peut passer des conventions sur des choses hors du commerce tend à devenir un article conjoncturel, et de ce fait traduit le brouillage des lignes entre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux à l'instar du statut du corps humain qui tend ici à être considéré comme une marchandise. Face à la multiplication des droits subjectifs on a pu constater la naissance d'un flou qui entoure le problème de leur définition au travers des glissements opérés par les droits extrapatrimoniaux vers les droits patrimoniaux et réciproquement. En découle une perversion des droits subjectifs qui au lieu d'accorder une prérogative à l'individu tend à remettre en question le bien commun et l'intérêt propre de l'individu. [...]
[...] En effet, pour améliorer les échanges, les droits personnels ont été diversifiés. L'hypothèque par exemple assure la possibilité pour son détenteur (le créancier) de suivre le débiteur, y compris en cas de cession du bien hypothéqué. Elle constitue une garantie extrêmement sûre pour le créancier en matière de recouvrement de son engagement pris auprès du débiteur. De la même manière, le gage sur une parité du patrimoine est tout à fait réalisable. Le débiteur peut déposer un bien qu'il possède, par exemple un véhicule en gage pour obtenir le prêt d'une somme d'argent auprès d'un créancier, qui au regard du gage qu'il possède pourra procéder à la vente du véhicule en cas de défaut de restitution de la somme d'argent prêtée au débiteur. [...]
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