Droit des sûretés, droit de rétention, intérêts moratoires, nature juridique du contrat, ordonnance du 15 septembre 2021, créance, sûreté réelle, droit réel
Le droit de rétention est « la faculté accordée à un créancier qui détient la chose de son débiteur d'en refuser la délivrance jusqu'à complet paiement ». Ce droit est ancien, et a été introduit dans le Code civil par l'ordonnance du 23 mars 2006 à l'article 2286, article reprenant les acquis de l'évolution doctrinale et jurisprudentielle. Le droit de rétention apparaît dans de nombreuses relations contractuelles (comme dans le cadre d'une vente, article 1612 du Code civil), mais aussi bien dans des relations extra-contractuelles (par notamment l'existence d'un droit de rétention au profit de l'exproprié, article 545 du Code civil). Le droit de rétention n'a cessé de causer des débats, tant à propos de son domaine que de sa nature.
[...] La nature du droit de rétention : entre droit réel est sûreté réelle A. La thèse du droit réel - Thèse d'une partie de la doctrine, - Appui sur l'opposabilité erga omnes que la JP reconnait ou tend à reconnaitre au droit de rétention, - Qualification de droit réel retenue par la JP de la Cour de cassation ? Cass civ 1ère 7 janvier 1992, Cass civ 1ère 24 septembre 2009. - Or, pas un droit réel car il ne confère pas de pouvoir immédiat ni sur la chose elle-même, ni sur sa valeur sur laquelle le rétenteur n'a pas un droit supérieur à celui d'un autre créancier. [...]
[...] Il convient ainsi d'examiner les divers arguments en faveur de chacun de ces qualifications. La nature du droit de rétention est-elle déterminable ? Il convient ainsi de se questionner quant à la nature du droit de rétention. D'une part, il conviendra d'examiner les deux opinions majoritaires de la doctrine, qui sont divergents, entre droit réel et sûreté réelle D'autre part, il conviendra d'admettre qu'en réalité, la nature du droit de rétention est indéterminable et que l'ordonnance du 15 septembre 2021 n'a pas saisi l'opportunité qu'elle détenait afin de clôturer ce débat. [...]
[...] Doute car le droit de rétention est situé après les articles consacrés aux créanciers chirographaires. La réforme de 2021 clarifie partiellement la situation quant au droit de rétention. D'une part, la réforme précise et étend le domaine du droit de rétention. D'autre part, la nature du droit de rétention demeure controversée, droit ni considéré comme une sûreté réelle, ni comme une sûreté personnelle. Ainsi, l'ordonnance du 15 septembre 2021 ne fixe pas la nature du droit de rétention, donc le débat subsiste. Dommage car cela aurait été l'occasion d'une clarification définitive. [...]
[...] La nature du droit de rétention : une nature indéterminable et incertaine A. Une possible qualification de nature personnelle - Une partie de la doctrine voit le droit de rétention comme une modalité affectant l'obligation de délivrance pesant sur le détenteur, un terme suspensif et certain mis à son exécution. - Le droit de rétention est un moratoire susceptible d'être prolongé jusqu'au complet paiement. - Le droit de rétention se réduit à une faculté de ne pas restituer : donc il a une nature personnelle. [...]
[...] La nature du droit de rétention est-elle déterminable ? « Le droit de rétention est un simple moyen de pression : là réside sa véritable nature juridique ». En effet, la doctrine par cette citation cible ici un débat toujours ouvert : celui de la nature du droit de rétention. Ce débat déjà ancien n'a pas été réglé par l'ordonnance du 15 septembre 2021, qui n'a pas clarifier de manière définitive la nature du droit de rétention. Le droit de rétention est « la faculté accordée à un créancier qui détient la chose de son débiteur d'en refuser la délivrance jusqu'à complet paiement ». [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
