La nature du contrat de prêt : une réforme à envisager ?

Extraits

[...] Sur la forme le législateur aurait donc tout intérêt à établir un plan avec d'une part "les obligations du prêteur" et d'autre part celles de l'emprunteur si un tel projet de loi venait à être retenu (au moins sur ce point). t on comprendra mieux que le plan interne s'organise "de la façon suivante : D'une par les obligations du prêteur" et les obligations réciproques de l'emprunteur d'autre part. Par ailleurs, une prise en compte du contexte de la commercialisation croissante dans lequel le prêt à usage est utilisé a été envisagée par l'association Henri Capitant. L'article 1876 du Code civil prévoit un caractère "essentiellement" à titre gratuit. [...]

[...] Un état du droit en décalage avec la réalité Traditionnellement, le prêt est qualifié comme un contrat réel mais peu adapté à la réalité, le juge a fait évoluer la nature du contrat de prêt La qualification traditionnelle du caractère réel du prêt Définition des contrats réels Application aux contrats de prêt (avant 2000) Des adaptations à la réalité par la jurisprudence Tout d'abord, en 1992, la Cour de cassation émet un avis selon lequel "le prêt soumis aux dispositions du code de la consommation est un contrat consensuel". Cependant, il ne s'agissait que d'un simple avis. Il faut attendre le 28 mars 2000 pour qu'un arrêt (qui plus est, très important) soit rendu par la Cour de cassation ((Cass. 1re mars 2000, n° 97-21422 [HYPERLINK: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007044034&fastReqId=19395944&fastPos=1],Bull. civ n° 105). La Cour a considéré que "le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel". Ainsi, a contrario, le prêt est consensuel, mais dans ce cas précis : un contractant professionnel. [...]

[...] La nature du contrat de prêt : une réforme à envisager ? Problématique : Les contrats de prêts, étant divisés et sous-divisés en différentes natures, ne mériteraient-ils par une réforme par le législateur ? La nécessité d'une réforme des contrats de prêts La complexification de la nature des contrats de prêts Une proposition de loi de la députée Patricia Lemoine, déposée le 18 novembre 2021, vise à permettre "un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur". [...]

[...] Ce qui permettrait des exceptions à la règle de la gratuité et ainsi une forme de marchandisation du prêt à usage. Il a été proposé d'aller plus loin en utilisant ce prêt à usage dans toutes les conventions intervenant dans un contexte onéreux (exemple du gage immobilier) Enfin, concernant le prêt à usage, l'emprunteur pourrait avoir plus de possibilités pour percevoir des fruits de la chose, des fruits qui seraient naturellement frugifères. Alors, il est indiqué que "si la nature du bien le commande, l'emprunteur obtient les fruits " ; et par cette nouvelle possibilité, une autorisation expresse et donc d'une stipulation éventuelle par laquelle le prêteur donnerait expressément l'autorisation à l'emprunteur à usage avec, le cas échéant, en contrepartie de mettre le bien à disposition d'un tiers. [...]

[...] Cependant, cette appellation subsiste dans l'intitulé du Chapitre en question dans le Code civil. Concernant le prêt de consommation : il serait remplacé par le terme de prêt translatif. Cette qualification permettrait d'avoir une définition moins intuitive puisque le prêt translatif consiste à transférer la propriété de chose de genre. Celles d'ordre substantiel Concernant le prêt à usage : D'une part, il s'agirait de s'ouvrir à la possibilité du consensualisme. Par conséquent, la promesse de prêt à usage aurait plein effet. [...]