La clause de réserve de propriété est-elle une condition ou un terme ?

Extraits

[...] Selon le choix entre terme ou condition il va y avoir des modalités différentes notamment sur le transfert des risques. En droit il existe plusieurs types de condition, avec la condition résolutoire et la condition suspensive. Lorsque la condition est suspensive, le vendeur va conserver les risques qui peuvent atteindre le bien qui fait l'objet de contrat comme un immeuble et lorsque c'est une condition résolutoire, les risques pèsent sur l'acquéreur alors même qu'il n'a pas payé complétement le prix de vente. [...]

[...] Il va y avoir une hésitation sur cette clause concernant sa qualification qui va être de savoir si cette clause est une condition ou bien un terme. Le terme va dépendre d'un événement futur et certain. La constitution de terme ne touchera en aucun cas l'existence de l'obligation qui va être pour le créancier de délivrer la chose et pour le débiteur le paiement de cette chose. S'il vient qu'à y avoir défaillance du terme, celle-ci n'entrainera pas la fin du contrat dû au fait que le terme relève d'un élément futur et certain et de cela n'entrainera pas la faute du débiteur. [...]

[...] En droit des contrats il existe le principe de liberté contractuel ou toute personne formant un contrat avec une autre rédigent eux même le contenu de celui-ci et sur la chose sur lequel il porte, c'est le fait que les cocontractants dessine eux-mêmes les barreaux de leurs propre prison. Chaque contractant a le droit d'insérer une clause dans le contrat qui forme avec son cocontractant, une clause étant une disposition particulière d'un acte juridique ayant pour objet soit d'en préciser les éléments ou les modalités comme le prix, soit de l'assujettir à un régime spécial, parfois même dérogatoire au droit commun. Dans certain contrat de vente, le vendeur afin de ce protégé des aléas de la vie va insérer une clause dite de réserve de propriété. [...]

[...] Pour Denis Mazeaud, la vente sous condition va être que le prix qui devra être payé ne sera pas une vente conditionnelle mais une vente pure et simple au motif que le prix est un élément de la vente, une condition intrinsèque D'autres auteurs vont venir dirent que l'événement qui doit arriver relève bien du terme mais qu'il constitue toutefois une condition si les parties ont prévu qu'il doit arriver dans un temps déterminé comme pour Ripert. La doctrine en majorité va conclure que la clause de réserve de propriété relève plus du terme que de la condition à l'opposé de la jurisprudence. [...]

[...] Ce choix va avoir un impact sur la qualification de la clause de réserve de propriété car les risques de la propriété seront transmis ou non à l'acheteur donc le débiteur selon un arrêt de la chambre commerciale du 11 juin 1985. Les conséquences de la qualification de la clause de réserve de propriété : Le choix entre terme ou condition va avoir de lourde conséquence, en effet si la clause est constituante d'une condition, alors sa défaillance va priver l'acquéreur de tout droit sur la chose faisant l'objet du contrat et va s'exposer à une action en revendication de la part du vendeur si l'acquéreur refuse de retransmettre le bien en question. [...]