On en vient à se demander si : le nantissement fait par un dirigeant de société de deux contrats d'assurance-vie au profit de sa banque afin de garantir un prêt à sa société sans le consentement de son épouse rend l'acte de nantissement nul ?
La Cour de cassation casse et annule la décision rendue par la Cour d'appel et rappelle l'importance de l'alinéa 2 de l'article 1422 du Code civil selon lequel la réforme introduite par l'ordonnance du 23 mars 2006 « n'a pas un caractère interprétatif et n'est pas immédiatement applicable aux contrats en cours ».
Il est donc intéressant d'étudier le droit applicable depuis l'ordonnance du 23 mars 2006(I), pour ensuite se pencher sur le droit appliqué avant cette réforme introduite par l'ordonnance de 2006 (II) (...)
[...] Dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 mai 2008, la Cour de cassation a également retenu que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement La Cour de cassation se base donc sur l'article 1422 alinéa 2 du Code civil pour fonder sa décision alors que la Cour d'appel quant à elle s'était fondée sur l'article 1415 du Code civil imposant le consentement exprès des deux époux. La Cour de cassation retient que l'article 1422 alinéa 2 du Code civil n'a pas un caractère interprétatif et n'est pas immédiatement applicable aux contrats en cours. Voila ce que la Cour de cassation fait prévaloir pour considérer que les actes de nantissement sont tout à fait valables alors que la Cour d'appel avait considéré que sans le consentement exprès de l'épouse du défendeur le contrat était nul. [...]
[...] TD : Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile février 2007 En 1993, Monsieur X est marié sous le régime légal et décide de créer la Société International Foods Partners (société IFP). Il ouvre alors un compte courant dans les livres de la société Crédit industriel de l'Ouest (CIO). Le 26 novembre 1993, il se porte caution envers le CIO de tous les engagements de la société IFP. Le 12 septembre 1997, le CIO a consenti à la société IFP un prêt destiné au rachat du compte courant de Monsieur X qui s'est engagé à nantir des produits de capitalisation de même montant que l'emprunt. [...]
[...] La signification se fait par voie d'huissier. Tant que l'acte de nantissement n'a pas été notifié, seul le constituant selon l'article 2362 alinéa 2 du Code civil reçoit valablement le paiement. Enfin, d'après l'article 2363 du Code civil, Dès sa notification, le créancier nanti reçoit valablement paiement. Si le débiteur paie le constituant, le paiement n'est pas libératoire, c'est la règle définie à l'article 1240 du Code civil. S'il ne notifie pas, le créancier prend un risque mais la notification n'est qu'une faculté pour le créancier. [...]
[...] Cette condition a par la suite été écartée quand la remise n'était pas possible, comme dans l'arrêt du 10 mai 1983 de la cour de cassation, puis cette condition fut abandonnée. La constitution du nantissement a par la suite été simplifiée par l'ordonnance. B. Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers Quant à l'article 1415 du Code civil, il ne vise que le cautionnement et comme l'a affirmé la Chambre mixte de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 décembre 2005 : une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui et n'est pas dès lors un cautionnement C'est cette solution qui a été reprise dans cet arrêt par la Première chambre civile de la cour de cassation le 20 février 2007. [...]
[...] Mais même avec ces deux articles, la protection de la communauté n'était pourtant pas absolue. En effet, les titres négociables donnés en gage par l'un des époux sans le consentement de l'autre n'étaient couverts par aucune disposition. Ces biens ne sont pas visés par l'article 1424 du Code civil et rien n'empêchait donc un époux agissant seul de les grever de droits réels. Avant l'ordonnance de 2006, il fallait donc une remise du titre, un écrit c'est-à-dire un acte authentique ou sous seing privé enregistré. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
