Dans un arrêt du 2 juillet 2002 le Conseil d'Etat énonce que la naissance d'un enfant, même si elle survient après une intervention pratiquée sans succès en vue de l'interruption d'une grossesse, n'est pas génératrice d'un préjudice de nature à ouvrir à la mère un droit à réparation par l'établissement hospitalier où cette intervention a eu lieu. Solution reprise en 1991 par la première Chambre civile de la Cour de cassation. Le véritable débat juridique en la matière intervient à la suite de ce que l'on a appelé l'affaire Perruche. Mme Perruche alors enceinte passe des examens afin de savoir si elle a contracté la rubéole. Si tel est le cas celle-ci pratiquera une IVG dans la mesure où son enfant est susceptible de présenter un certain nombre de handicaps. Le médecin lui assure que cette dernière ne l'a pas contracté, celle-ci décide alors de poursuivre sa grossesse. Le 14 janvier 1983 naît Nicolas Perruche. L'enfant est lourdement handicapé. Ses parents décident en 1989 d'assigner le médecin et le laboratoire en justice (...)
[...] Le critère de l'instance en cours est à l'heure actuelle devenu obsolète. Ainsi la jurisprudence Perruche que le législateur avait voulu enterrer par le biais de la loi de 2002 se révèle aujourd'hui dans une certaine mesure toujours appliquée et inversement la loi de 2002 a littéralement été jetée aux oubliettes puisqu'elle a été par ailleurs abrogée en 2005. Au-delà du débat juridique autour d'un éventuel préjudice subit lié à la naissance la jurisprudence Perruche a voulu prendre en compte la réalité des familles qui ont à charge un enfant handicapé. [...]
[...] La réparation peut concerner les parents mais aussi l'enfant qui vient de naître. Il convient ainsi de se demander si la naissance peut constituer un préjudice réparable ? Afin de répondre à cette question, nous verrons qu'il y avait un vide juridique en la matière entraînant ainsi une nécessaire intervention de la jurisprudence et l'après Perruche, de la fin de la jurisprudence à la condamnation de la France par la CEDH I. Un vide juridique entraînant une nécessaire intervention de la jurisprudence Le Code civil pose des principes généraux. [...]
[...] L'arrêt Perruche : tollé médiatique et juridique Le 17 novembre 2000, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation énonce que dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme X avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues. Cette décision provoque un tollé médiatique et relance le débat juridique, la naissance peut-elle constituer un préjudice réparable ? [...]
[...] Ainsi seul le handicap non décelé peut-être réparé et non pas la naissance de l'enfant handicapé. Et seuls les parents pourront voir leur préjudice réparé. De plus là ou la jurisprudence Perruche avait considéré que la réparation du dommage lié à la naissance devait notamment permettre d'assumer les dépenses en ce qui concerne les soins et le matériel médical, la loi vient là encore contrecarrer ce point de vue en disposant que ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. [...]
[...] Ici la jurisprudence de la Cour de cassation considère qu'il n'y a pas d'intérêt légitime à agir. Son enfant est né bien portant et le droit à la vie de celui-ci l'emporte donc sur le fait qu'il n'était pas désiré par sa mère. Pour la seconde situation, le préjudice ne concerne pas en lui-même la naissance mais résulte davantage du handicap. Ici la situation est simple, la personne à l'origine de la faute verra sa responsabilité engagée dans la mesure où la réunion des trois conditions cumulatives est ici effectuée. [...]
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