Le droit positif a eu à résoudre, depuis quelques années, la difficile question de l'indemnisation des préjudices liés à la naissance d'un enfant. Un tel problème s'est posé dans deux cas de figure : l'échec d'une interruption volontaire de grossesse voulue par la mère, et surtout l'erreur du médecin ou d'un échographe n'ayant pas diagnostiqué in utero une pathologie dont l'enfant était atteint, et donc la découverte aurait conduit la mère à interrompre sa grossesse. De tels problèmes intéressent l'éthique et posent la difficile question de la légitimité de ces préjudices et de leur prise en compte par le droit.
[...] L'enfant né handicapé ne pourra pas demander réparation de son préjudice lié à son handicape. De plus, l'indemnisation ne concernera que la perte de chance et non pas toutes les charges qui vont découler du handicape tout au long de la vie de l'enfant. En effet, la loi revient sur la jurisprudence du 28 novembre 2001 et remet à la charge de la solidarité nationale de subvenir aux besoins de l'enfant. Ainsi, la loi du 4 mars 2002 intervient pour limiter les élans d'une jurisprudence très favorables à la réparation des préjudices causés par la naissance d'un enfant handicapé suite à une erreur de diagnostic du praticien. [...]
[...] Les juges du fond retiennent la faute du praticien et estiment que celle-ci a privé la mère de la possibilité d'interrompre sa grossesse. Toutefois, ils rejettent la demande de réparation du préjudice subi par l'enfant au motif qu'il n'y avait pas de lien de causalité directe entre la faute et le handicape. La Cour de cassation réaffirme en termes identiques la solution de l'arrêt Perruche mais ne casse pas les arrêts car les conditions permettant l'IVG n'étaient pas remplies donc le choix d'interrompre la grossesse n'aurait pas été possible. [...]
[...] Le fondement juridique peut en ce sens paraître instable car pour accorder la réparation du préjudice de naissance, la Cour aurait du imposer la preuve selon laquelle la mère aurait bien interrompue sa grossesse et celle selon laquelle l'enfant a bien subit un préjudice du simple fait de sa naissance. Ainsi, le lien de causalité n'étant pas direct et le préjudice n'étant pas certain, on peut douter du caractère réparable du dommage, les conditions de la responsabilité n'étant pas pleinement satisfaites. De ce fait, le préjudice pourrait sembler ne pas être indemnisable concernant l'enfant en tout cas. Toutefois, cela n'a pas empêché la Cour de cassation d'étendre largement le domaine d'application de la réparation du préjudice. [...]
[...] Dans sa solution, la Cour de cassation étend non seulement la solution Perruche aux enfants trisomiques, mais elle accorde une indemnisation intégrale du préjudice évalué en droit commun. Elle abandonne de ce fait l'indemnisation qui était alors accordée en terme de perte de chance Désormais, se sont donc toutes les conséquences du handicap pour la vie entière qui vont être assumées par le praticien, alors jusque là elles étaient à la charge des organismes sociaux au nom du principe de solidarité. [...]
[...] Cette faute contractuelle constitue également une faute quasi-délictuelle à l'égard de l'enfant, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil. La faute est constituée par l'erreur de diagnostic, et le dommage par le fait pour l'enfant d'avoir été privé de la chance que sa mère ait décidé d'interrompre sa grossesse, c'est-à-dire de ne pas naître, et donc d'avoir subit les conséquences de son handicap. Le problème principal réside dans l'appréciation du lien de causalité entre la faute et le dommage. [...]
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