Le pouvoir du juge de soulever d'office des moyens de défense

Extraits

[...] 2e ,30 nov.1985 : Bull. Civ. II, n°23 Arrêt de la CJCE du 14 décembre 1995, Jeroen van Schijndel et Johannes Nicolaas Cornelis van Veen contre Stichting Pensioenfonds voor Fysiotherapeuten. Articles 92 et 93 ncpc. [...]

[...] S'agissant des moyens relevant du droit substantiel : Le juge n'a pas l'obligation de relever d'office un moyen qui, impliquant l'appréciation de circonstances de fait, n'était pas de pur droit. A contrario, il a l'obligation de relever d'office les moyens qui, n'impliquant aucune appréciation nouvelle des circonstances de fait, sont de pur droit. S'il y a obligation de relever d'office, c'est donc celle de relever les moyens du droit substantiel. Le juge peut relever d'office les moyens de droit même lorsqu'ils ne sont pas d'ordre public sauf si il y'a limitation par les parties. Il doit relever d'office les moyens de droit d'ordre public. [...]

[...] Ce qui a mené au remaniement du même article : ainsi l'arrêt du 12 octobre 1979 du conseil d'état va annuler plusieurs dispositions du nouveau code de procédure civile : l'article 12, alinéa cité plus haut, et l'article 16 alinéa 1er, puisque combinés, ces deux articles donnaient au juge un pouvoir de soulever d'office des moyens de pur droit, sans pour autant tenir compte de la spécificité de la procédure civile à travers le principe du contradictoire. Le nouvel article 16 est maintenant régi par la loi de 1981, et nous permet d'identifier que le juge doit quand même se tenir au respect du contradictoire. Peut-on alors parler de contrainte morale ? Le relevé d'office des moyens est une faculté, mais peut aussi devenir une obligation. En effet, comme nous allons le voir, finalement c'est qui n'est que facultatif devient obligatoire quand l'ordre public est en jeu. [...]

[...] Dès lors il faut regarder plutôt le coté étroit de la brèche : la limite du contradictoire Le principe du contradictoire : Une limitation contestable Nous pouvons toutefois regretter que le principe n'est pas été un peu plus poussé, car si en premier elle permet la protection des grands principes directeurs de la procédure civile cette compétence du juge rend un accès plus facile aux justiciables à la procédure ô combien compliquée pour un novice 1 Une limitation justifiée eut égard au principe d'indépendance et d'impartialité À cet égard, le principe de droit national selon lequel initiative un procès civil appartient aux parties, le juge ne pouvant agir office que dans des cas exceptionnels où intérêt public exige son intervention, met en œuvre des conceptions partagées par la plupart des États membres quant aux relations entre État et individu, protège les droits de la défense et assure le bon déroulement de la procédure, notamment en la préservant des retards inhérents à appréciation des moyens nouveaux. Cet arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes montre un aspect de notre sujet qui mérite d'être traité : protège les droits de la défense et assure le bon déroulement de la procédure Le principe du contradictoire rentre parfaitement dans le critère des droits de la défense. Ainsi la limite prend tous son sens De la sorte, qu'ici, la Cour accepte le fait qu'un juge possède le pouvoir de soulever d'office les moyens de défense. [...]

[...] TD Droit judiciaire privé Dissertation Les pouvoirs du juge de soulever d'office les moyens de défense 25/04/2007 Au cours du procès, trancher le litige est au juge ce que la délimitation du conflit est aux parties. C'est à dire que le juge est chargé de résoudre un litige entre deux parties qui amènent arguments et moyens. En effet, lors de l'introduction de leur conflit, les parties dans leur demande fixent les points qui vont faire l'objet du débat lors de l'audience devant les juges compétents en la matière définie par ces derniers. [...]