Une personne devient-elle une chose par sa mort ?

Extraits

[...] Droit civil Dissertation : Une personne devient-elle une chose par sa mort ? Pour Georges Memmenteau, on est soit un être, soit une chose. Ce qui n'est pas tout à fait exact, en effet un animal est un être et une chose. La véritable opposition est celle des personnes et des biens. Elle permet de déterminer les sujets de propriété (les personnes) et les objets de propriété (les biens) même si ce principe comporte quelques exceptions. Les personnes morales sont écartées parce qu'elles se dissolvent. [...]

[...] Même si la protection vise in fine le mort, elle se fonde sur le droit de la famille portant sur le mort. Dans ce sens le TGI de Lille dans une décision du 10 novembre 2004 indique que le fait pour une municipalité de vider une sépulture de sa dépouille pour placer celle-ci dans un ossuaire constitue un manquement suffisamment grave dans ses conséquences vis-à-vis de la famille pour être qualifié de voie de fait. Non seulement le cadavre du mort bénéficie d'une protection particulière mais également sa sépulture. [...]

[...] En général ce pouvoir est reconnu au conjoint survivant parce qu'étant le plus intime, il est le mieux placé pour connaître la volonté du défunt : chambre des requêtes 23 janvier 1899. Là encore c'est la volonté du défunt qui prime, ce qui prouve l'importance du mort, qu'il n'est pas une chose comme les autres. Si le défunt n'avait plus de conjoint ou que celui-ci s'avère n'être pas le proche le plus intime, le pouvoir est accordé au plus proche parent : civil mai 1959. L'importance de la volonté du défunt est également visible au niveau du don d'organe. [...]

[...] Le législateur accorde une protection particulière au cadavre. B _ La protection particulière du cadavre Avait été admise depuis longtemps la règle suivant laquelle le corps humain ne pouvait faire l'objet d'une convention, qu'elle soit à titre gratuit ou onéreux. Mais la rigueur de ce principe a été assouplie par le don d'organe autorisé en 1976, l'expérimentation sur l'homme (1988). Depuis le début du XXème siècle la science parvient non seulement à prélever des éléments du corps humain mais aussi de les conserver afin de le greffer dans le même corps ou dans un autre corps. [...]

[...] Le principe serait donc le prélèvement et l'exception par le refus serait de ne pas prélever d'organe. Mais le défunt pourrait tout simplement avoir eu la négligence d'inscrire son refus. Or on a déjà pu constater que la volonté du défunt est importante aux yeux du législateur, c'est pourquoi il a précisé dans l'alinéa 3 du même article que le médecin doit rechercher la volonté du défunt. Cet article dispose en effet : si le médecin n'a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s'efforcer de recueillir auprès des proches l'opposition au don d'organes éventuellement exprimée de son vivant, par le défunt, par tout moyen, et il les informe de la finalité des prélèvements envisagés L'article L1232-2 alinéa 1er précise que si la personne décédée était un mineur ou un majeur sous tutelle, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacun des titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur y consente par écrit. [...]