Le moment de la mort en droit civil

Extraits

[...] On conçoit aisément, aussi bien dans le cadre de la déclaration d'absence que dans celui du jugement déclaratif de décès, les problèmes que pose la réapparition potentielle du défunt, dont la mort n'a jamais été physiquement constatée. Le moment de la mort en ce qui concerne les morts potentielles que sont celles de l'absent et du disparu n'est que potentiel, probable. Précis et utile au droit, il reste toujours suspendu à une possible réapparition : cas d'école, celle-ci montre bien les limites d'une fixation par le droit du moment de la mort. Cass. civ. [...]

[...] Quant au moment de la mort, c'est la détermination d'une vérité légale, d'une réalité juridique qui permet au décès d'un individu de produire ses effets en droit civil, à savoir la perte de la personnalité juridique : l'extinction des droits et dettes viagères du défunt et la transmission de son patrimoine à ses successeurs. Cette détermination consiste en la reconnaissance d'une situation de fait, biologique, plus ou moins évidente selon qu'elle est, ou non, constatable. Le moment de la mort est donc une fiction juridique. Une fiction qui, par définition, pourrait ne pas être. Ne mourrait-on pas pour autant ? [...]

[...] Si la première étape de l'absence consiste en une protection du patrimoine de l'absent par le biais de la présomption d'absence qui présume l'absent vivant, la seconde étape, la déclaration d'absence, rend probable le décès et en produit les effets juridiques : le moment de la mort est fixé à l'instant de cette déclaration. Produisant tous les effets juridiques d'un décès établi (cf. art al du Code Civil), la déclaration d'absence est soumise à des conditions strictes. Elle ne peut en effet intervenir qu'à l'issue d'un certain délai (de 10 ou 20 ans, selon qu'il y ait eu ou non une constatation en justice de la présomption d'absence) ; une large publicité étant donnée à la requête. [...]

[...] Ainsi, le moment de la mort de l'absent est fixé par le droit au moment même de la déclaration d'absence, qui présume le décès. Le droit français, à la différence de nombreux droits étrangers (en particulier italien, suisse, allemand), distingue cette déclaration d'absence du jugement déclaratif de décès, régime qui s'applique aux situations de disparition De fait, le moment de la mort n'est pas fixé au même moment selon qu'il s'agisse du régime de l'absence ou de celui de la disparition. [...]

[...] I Le cas de la mort certaine : l'artificialité du moment de la mort Le droit s'intéresse au moment de la mort en ce que la personnalité juridique s'achève à la mort. Or, si l'on s'accorde pour reconnaître que la mort est la fin de la vie, il s'agit de fixer de manière précise cette fin de vie. C'est ainsi que le droit s'accorde sur une définition de la mort et fixe les modalités de sa preuve Définition de la mort par le droit Le droit façonne la nature : c'est ainsi qu'il définit, artificiellement, le moment de la mort créant ainsi une situation binaire structurante vivant / non-vivant dont les limites sont précisément fixées par lui. [...]