cotisation d’assurance maladie-maternité introduites, LFSS 2013, cotisations minimales, Déplafonnement, unification du taux de cotisation, article 11 de la LFSS
La cotisation maladie-maternité est la cotisation la plus touchée par la LFSS 2013. En effet, celle-ci n'a pas seulement subi une augmentation de taux comme cela a pu être le cas pour la cotisation vieillesse de base. Avec cette cotisation, le but recherché a été de « réduire les effets de seuils et la dégressivité des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants » dénoncés par le PLFSS . En effet, il a été souligné une inégalité entre les TNS aux faibles revenus qui sont proportionnellement plus fortement taxés socialement que les TNS aux revenus plus importants.
[...] Il n'était, en effet, pas justifié que les hauts revenus ne cotisent pas à hauteur de l'ensemble de leurs revenus, mais que les faibles revenus le fassent alors que le niveau de protection sociale de ces différents travailleurs était le même. Cette mesure a donc mis fin à une inégalité et va dans le sens de l'objectif d'équité des prélèvements poursuivi par le gouvernement dans cette LFSS. Pour autant les inégalités au niveau du taux des prélèvements sociaux n'ont pas toutes été supprimées. En effet, il reste un certain nombre de cotisations pour lesquelles des plafonds existent et qui rendent la contribution entre les différents travailleurs indépendants inégale. [...]
[...] Cette mesure entre donc parfaitement dans cet objectif en diminuant les taux de charges importants subis par ces travailleurs aux faibles revenus en raison des cotisations minimales qui ne tiennent pas compte de leur situation. Cette mesure est donc une avancée positive dans le régime social des TNS, mais on peut regretter que cette réduction progressive ait seulement été instaurée pour la cotisation maladie-maternité et non pas pour l'ensemble des cotisations dues par les travailleurs indépendants. L'instauration d'une réduction progressive pour l'ensemble des cotisations pourrait donc être une piste pour les futures LFSS. Cette extension de la réduction progressive permettrait ainsi de supprimer plus fortement le caractère dégressif des différentes cotisations. [...]
[...] Ainsi, la réduction progressive de cette cotisation maladie-maternité permet une réduction maximale d'environ 312.92 euros, soit à peu près un tiers de la cotisation minimale. Cette réduction porte donc le montant de la cotisation minimale à 649,91 (962,83 312,92) en cas de revenu négatif ou nul. Ensuite, plus le revenu augmente plus la réduction se réduit pour devenir nulle lorsque le revenu atteint le seuil de du PASS. Ainsi le montant de la cotisation minimale due en cas de revenus inférieurs à du PASS serait compris entre 649,91 et 962,83 en 2013. [...]
[...] Cette suppression du plafonnement a un impact limité en raison du faible nombre de travailleurs indépendants dont le revenu annuel dépasse 5 fois le PASS. En effet, selon les statistiques du PLFSS, seuls des 2,6 millions de travailleurs indépendants seront concernés par cette mesure. Pourtant d'après l'étude d'impact présente en annexe du projet de LFSS 2013, cette mesure est l'une des plus importantes de la LFSS concernant les travailleurs indépendants. En effet, cette mesure est celle qui devrait rapporter le plus de recettes après la suppression de la déduction pour frais professionnels. [...]
[...] Toutes ces modifications instaurées par la LFSS 2013 à la cotisation maladie-maternité sont applicables depuis le 1er janvier 2013. Ainsi le nouveau taux, la nouvelle base de calcul ainsi que la réduction de la cotisation minimale ont été pris en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles de l'année 2013 sur la base des revenus de 2011. Cette mesure contrairement aux autres mesures instaurées par la LFSS 2013 ne permet pas de gain, mais va au contraire engendrer un coût. [...]
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