Modification des décisions, droit civil, système juridique, décision, recours, réclamation
Lorsqu'une décision contient un vice, quel qu'il soit, il faut, pour la cohérence du système juridique et pour la préservation de l'intérêt rétablir une situation conforme au public, pouvoir modifier celle-ci droit et à l'opportunité. La sécurité du droit exige que les administrés puissent compter sur une certaine stabilité des décisions. C'est pourquoi des procédures formalisées de réclamation et de recours, dont l'usage doit intervenir dans un certain délai, ont été instituées pour obtenir l'annulation ou la modification de décisions viciées.
[...] Modification des décisions favorisantes. Aggravation des décisions fixant des obligations. Modification des décisions favorisantes pouvant toucher des tiers (autorité de construire). C. La modification des décisions pendant la procédure de recours Lorsqu'un recours a été déposé, l'effet dévolutif de celui-ci qui transfère le pouvoir de traiter de l'affaire à l'autorité de recours pourrait empêcher l'autorité qui a pris la décision attaquée de revoir sa décision. En réalité, l'effet dévolutif n'est en général pas intégral. Ainsi, selon l'art PA, l'autorité inférieure conserve le pouvoir de procéder à un nouvel examen de la décision attaquée jusqu'à l'envoi de sa réponse au recours. [...]
[...] L'administré doit être de bonne foi. Il n'y a pas de conséquence absolue à tirer : l'intérêt à une application correcte du droit objectif peut l'emporter. D. Les effets de la révocation Les effets sont-ils déployés ex nunc (à partir de maintenant) ou ex tunc (effet rétroactif) ? En principe, les effets sont déployés pour le futur. Exceptions : dol de l'administré ; il est d'intérêt public et proportionnalité de rétablir une situation conforme au droit (ex : démolition) ; quand la loi prévoit expressément l'effet rétro de la révocation (art LPGA). [...]
[...] En cela les décisions administratives se distinguent des jugements civils ou pénaux, qui ne peuvent, une fois entrés en force, être modifiés qu'aux conditions strictes de la révision. I. La modification des décisions avant leur entrée en force A. La modification des décisions à l'issue d'un recours ou d'une réclamation Voie de contestation habituelle : recours, voire la réclamation si prévue par la loi. Ne peuvent intervenir que sur intervention d'un ayant qualité pour agir B. La modification des décisions pendant le délai de Recours La décision n'entre en force qu'à échéance du délai de recours. [...]
[...] La procédure de révocation La révocation est une décision. Conséquence : il faut respecter les principes de PA & éventuellement d'autres règles de procédure applicables à la décision en cause. Sauf disposition contraire, l'autorité qui a pris la décision est compétente pour la révoquer. La révocation peut aussi émaner de l'autorité hiérarchique/de surveillance. Il s'agit toujours d'une procédure non contentieuse. La révocation peut intervenir d'office sur initiative de l'autorité ou après demande de révocation (elle accepte d'entrer en matière, ou elle y est contrainte par un motif de révocation obligatoire). [...]
[...] Il existe un motif pertinent de révision. Une violation du droit peut aussi être un motif de révocation. En matière d'assurances sociales, le Tribunal fédéral des assurances considère qu'une décision entrée en force qui n'a pas fait l'objet d'un examen par un tribunal peut être révoquée si elle est initialement manifestement erronée et que sa rectification présente une importance notable. Inutile d'avoir une base légale expresse, car ces révocations doivent rétablir une situation conforme au droit. La modification du droit ou des circonstances Concerne les décisions à effets durables (ex : autorisation d'exercer un métier). [...]
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