Les modes amiables de règlement des différends

Extraits

[...] En cas de conciliation totale ou partielle, le contenu de l'accord est constaté dans un procès-verbal signé par le juge et les parties (article 130 du Code de procédure civile) valant titre exécutoire et donc aucun recours judiciaire ne sera mis en oeuvre puisque la conciliation est faite par le juge et cela vaudra donc extinction de l'instance. Par conséquent, les modes amiables de règlement des conflits devenant parfois obligatoires permettent de responsabiliser les citoyens comme le confirme si bien P. Delmas Goyon. En effet, cela permet de donner une responsabilité aux parties de trouver un accord par elles-mêmes avant de saisir le juge et même lorsqu'elles ont saisi les juges et qu'elles en sont contraintes. Les parties ont le choix pour trouver le règlement amiable qui leur correspond, ce qui est cependant un avantage. [...]

[...] Les modes amiables de règlement des différends Récemment, il y a une volonté politique de vouloir déjudiciariser par des modes amiables de règlement des conflits. Cela signifie que le juge étatique doit devenir l'ultime recours des parties en cas de conflit puisque ces modes amiables ont pour objectif d'aider, voire de se substituer au juge. Il en existe plusieurs tels que la médiation, la conciliation ou encore la procédure participative. Il s'agit d'une évolution majeure puisque cela permet de désengorger les tribunaux, mais aussi alors de déjudiciariser. [...]

[...] Cependant, certes cela désengorge les tribunaux et cela peut permettre l'extinction de l'instance, mais cela peut créer une certaine insécurité juridique pour les parties puisque parfois ce ne sont pas des acteurs judiciaires qui sont à l'origine du règlement amiable. Il y a par conséquent un risque pour certains citoyens d'être traités de façon inégale. [...]

[...] Ces modes amiables de règlement des différends deviennent obligatoires avant toute saisine du juge afin de se substituer à lui. mais également après la saisine du juge afin d'aider ce dernier (II). Que cela soit avant ou pendant, cela peut néanmoins comporter des risques et inconvénients pour les parties. I. Les modes de règlement amiable possibles utilisés avant toute saisine du juge Les parties peuvent choisir une clause précontractuelle ayant un objet procédural ou une clause de procédure participative A. [...]

[...] Cette médiation est considérée comme un mode de gestion des flux. Lorsque cette médiation judiciaire déléguée n'est pas obligatoire, les parties en appel peuvent décider d'opter pour cette dernière. Mais cela risque d'être une perte de temps puisque les parties ont déjà un fort désaccord suite à la décision de première instance. Les parties risqueraient de ne pas vouloir perdre de temps en tentant une médiation risquant de n'aboutir à aucun accord. Donc cette médiation judiciaire déléguée peut être imposée. [...]