Modèle de contrat de bail professionnel et civil

Extraits

[...] Pour une location exclusivement civile. Le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier : PAR LE LOCATAIRE, à tout moment, en prévenant le bailleur trois mois à l'avance. PAR LE BAILLEUR, en prévenant le locataire 3 mois avant le terme du contrat ou avant le terme de chacune des tacites reconductions. Article 6 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT A défaut de congé donné dans les conditions de l'article le contrat est reconduit tacitement pour la même durée. [...]

[...] Ne pas céder le contrat de location, ni sous-louer le local sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne pourra se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation. 6. Laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du Code civil étant applicables à ces travaux. [...]

[...] En cas de paiement par chèque, le loyer ne sera considéré comme réglé qu'après encaissement. En outre, et sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, le locataire s'engage formellement à respecter les deux clauses pénales qui suivent : 1. En cas de non-paiement du loyer ou de ses accessoires aux termes convenus, et dès le premier acte d'huissier, le locataire supportera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, en dédommagement du préjudice subi par le bailleur, et ce sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, en dérogation à l'article 1230 du code civil. [...]

[...] (préciser la profession), à l'exclusion de toute autre activité commerciale, industrielle ou artisanale. Article 3 : OCCUPATION - JOUISSANCE Le bailleur s'engage à : 1. Délivrer au locataire les locaux en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement. 2. Assurer au locataire la jouissance paisible des locaux loués; toutefois, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée à raison des voies de fait dont les autres locataires ou des tiers se rendraient coupables à l'égard du locataire. [...]

[...] Article 14 : FRAIS Les honoraires de rédaction des présentes, y compris, le cas échéant, les frais de l'état des lieux établi par le ministère d'un huissier de justice, ainsi que ceux afférents à la copie des différentes pièces remises au locataire, seront partagés par moitié entre celui-ci et le bailleur. Ils seront acquittés en une seule fois au moment de la signature du contrat. Article 15 : ÉLECTION DE DOMICILE Pour l'exécution du présent contrat, le bailleur élit son domicile en sa demeure et le preneur dans les lieux loués Fait à le . / . / . en . exemplaires. Signature des parties précédée de la mention manuscrite " Lu et approuvé " ÉTAT DES LIEUX Local situé : . Bailleur : . [...]