Dès lors que les conditions d'une responsabilité sont réunies, la victime peut s'en prévaloir pour obtenir la réparation de son dommage.
Si la victime et l'auteur du dommage parviennent à un accord sur le principe de la responsabilité et le montant des dommages et intérêts, un règlement amiable peut intervenir. Il prend la forme soit d'une transaction (ie., une convention par laquelle la victime renonce à son droit d'action moyennant une indemnité), soit d'un accord de règlement simplifié (la victime accepte une simple offre d'indemnité émanant de l'assureur RC) (...)
[...] LE DEMANDEUR Le principe est que le titulaire de l'action en réparation est bien sûr la personne qui a subi le préjudice, c'est-à-dire la victime. On rappelle qu'il peut s'agir d'une victime directe ou par ricochet : cette dernière est une victime à part entière, qui se prévaut d'un préjudice qui lui est personnel. Nota bene : Si la victime est mineure, ou incapable, l'action est exercée par son représentant légal. Lorsque la victime est décédée sans avoir agi ou en cours d'action, ses héritiers peuvent agir à sa place. [...]
[...] Il faut bien sûr qu'elles soient adaptées à la situation en cause. On les rencontre par exemple dans le domaine des troubles du voisinage : ainsi, lorsque le système de chauffage d'un établissement hôtelier cause des dommages au propriétaire voisin, celui-ci peut demander au juge de condamner le défendeur à procéder à des modifications de son installation, de façon à réduire son impact dommageable Civ. 2e RCA 1998). Pour garantir l'efficacité de ce type de condamnation, le juge peut l'assortir d'une astreinte, c'est-à-dire d'une sanction pécuniaire qui sera due en cas de retard dans l'exécution. [...]
[...] Cette action directe a été admise pour des raisons logiques et pratiques. Logique : même si la victime n'est pas partie au contrat d'assurance, ce contrat la concerne de très près. On peut presque dire qu'il est conclu à son intention Il n'est donc pas anormal qu'elle puisse en demander l'exécution. Pratique : l'action directe présente des avantages indéniables ; en particulier, elle permet de régler en une seule instance la question de la responsabilité du défendeur-assuré et la question de la garantie (si l'assureur conteste sa garantie, cette contestation est tranchée par le juge lors du litige). [...]
[...] C'est aussi le cas si la victime n'a assigné qu'un seul responsable mais que celui-ci exerce un appel en garantie contre un autre responsable (c'est-à-dire le met en cause aux fins de condamnation). - Dans une instance ultérieure. C'est le cas si le responsable seul condamné exerce une action ultérieure contre un autre responsable. Le fondement des recours varie suivant le contexte. Il peut s'agir d'un recours propre, fondé par exemple sur la violation d'un contrat unissant les deux intéressés. [...]
[...] Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe Préjudices patrimoniaux - Pertes de revenus des proches (hypothèse de la mère qui abandonne son travail pour s'occuper de l'enfant victime / mais articulation avec la tierce personne si elle assume ce rôle). - Frais divers des proches Préjudices extra-patrimoniaux - Préjudice d'affection (PAF) - Préjudices extra- patrimoniaux exceptionnels (PEX) Conclusion : Cette liste, même si elle est longue, permet d'avoir une approche raisonnée et égalitaire de l'indemnisation du dommage corporel. Un prochain pas reste à franchir, celui de l'adoption d'un barème réglementaire pour les dommages extra-patrimoniaux. Le recours actuel aux barèmes des Cours d'appel n'est pas satisfaisant car il existe des disparités assez fortes d'un ressort à l'autre. [...]
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