La mise en cause de la responsabilité des fabricants de pesticides

Extraits

[...] Autrement dit, si la sécurité à laquelle le public peut espérer fait défaut, la responsabilité du fabricant de peut être engagée. Il a été précisé que dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit et de sa mise en circulation. Les pesticides sont des produits dangereux par nature, puisqu'ils sont faits pour éradiquer des espèces nuisibles Il n'est pas interdit de vendre des produits dangereux, mais l'utilisateur doit être averti des dangers du produit ainsi que des précautions à l'usage du produit. [...]

[...] Sachant que les pesticides entrent et s'infiltrent dans la terre, les eaux et l'air, et qu'ils sont toxiques et donc portent atteinte à l'environnement, il faudrait pouvoir engager la responsabilité des fabricants. Toutefois se pose la question, toujours, d'un lien de causalité. Pour le moment, très peu d'affaires ont mis en cause la responsabilité du fabricant dans une atteinte à l'environnement, si ce n'est l'affaire Gaucho concernant la mortalité des abeilles, qui plus est où la responsabilité a été écartée. La responsabilité des fabricants de pesticides est donc très rarement établie, surtout du fait du problème de la preuve du lien de causalité. [...]

[...] Les personnes morales comme les personnes physiques peuvent engager leur responsabilité du fait d'une atteinte à l'environnement. En 2008, une directive européenne relative à la protection de l'environnement par le Droit pénal définit un ensemble d'infractions graves. Cette directive énonce que les États membres doivent prévoir des sanctions plus dissuasives. La Communauté est préoccupée par la progression des infractions au détriment de l'environnement et par leurs effets, qui s'étendent de plus en plus souvent au-delà des frontières des États où ces infractions sont commises. [...]

[...] Mais malgré le rapport des experts qui a démontré que la molécule active du produit, le flazasulfuron, a bien agi sur les vignes, il ne s'agit pas là de la démonstration du caractère défectueux du produit et aucun lien de causalité n'a été réellement établi. La Cour rappelle qu'il n'existe aucune présomption de causalité et que le demandeur doit rapporter la preuve positive d'un défaut de produit incriminé. Le fabricant engage sa responsabilité délictuelle au titre de la responsabilité des produits défectueux. Mais le manque d'information, par exemple, permet d'engager la responsabilité contractuelle du fabricant. [...]

[...] Ainsi, un agriculteur pourrait demander réparation d'un préjudice causé par un produit défectueux, d'un pesticide utilisé dans le cadre de son activité professionnelle. Le problème étant de prouver la défectuosité. En effet, c'est au demandeur d'apporter la preuve. De plus, il faut noter que la prescription pour la responsabilité du fait d'un produit défectueux est de 3 ans. Dans un arrêt rendu le 27 mars 2008 par la Cour d'appel de Tours, la responsabilité du fait du produit défectueux n'a pas été reconnue. [...]