La délinquance juvénile n'est pas un phénomène récent, au contraire de ce que l'on entend fréquemment dire à ce sujet. En effet, le Code Pénal de 1810 prévoyait que le mineur était pleinement responsable au niveau pénal dès l'âge de 16 ans. Le juge avait néanmoins la faculté de condamner un enfant plus jeune, si celui-ci faisait preuve de discernement, mais tout en tenant compte de l'excuse de minorité.
La seconde moitié du XIXème siècle, ainsi que le début du XXème, est marquée par la recherche d'une solution adaptée à la délinquance juvénile. Le législateur de l'époque a oscillé entre des mesures plus ou moins répressives mais en tout état de cause, il faisait primer l'idée de la resocialisation, de la réadaptation du mineur.
Après la Seconde Guerre Mondiale, le Gouvernement Provisoire de la République Française a réformé le « droit pénal des mineurs ». L'ordonnance du 2 février 1945 est ainsi devenue la référence en la matière, et ce texte, bien que revisité à de très nombreuses reprises, reste d'actualité. Le caractère fondamental de ce texte est d'ailleurs tel que le Conseil Constitutionnel a érigé une partie des principes qu'il dégage en Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR). Se sont vus octroyés cette valeur le principe de l'excuse de minorité ainsi que la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des mineurs, par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité (CC, 29 août 2002, Loi d'orientation et de programmation pour la justice).
Mais, malgré les récentes réformes du droit pénal des mineurs, la délinquance juvénile, si tant est que l'on ne puisse pas parler de délinquance infantile, reste préoccupante, eu égard à sa constante augmentation. Si en 1995, l'incarcération ne concernait qu'environ 1500 mineurs, c'est plus de 9000 d'entre eux qui en faisaient l'objet en 2004. En conséquence, le législateur procède à un durcissement de la législation depuis 2002 (Loi Perben I du 9 septembre 2002) qui perdure aujourd'hui (loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance).
[...] L'accord préalable du parquet est requis et il doit être confirmé pour que la durée de base puisse être reconduite une fois. Il est également possible de placer le mineur sous contrôle judiciaire. Les nécessités de la politique pénale et la faible atteinte aux libertés fondamentales de l'individu ont conduit le législateur à assouplir les conditions de placement sous contrôle judiciaire dans la loi Perben I. Des dispositions particulières dans la phase judiciaire Le premier avantage processuel accordé aux mineurs est un privilège de juridiction. [...]
[...] Certes, les sanctions éducatives se rapprochent des peines de par leur caractère ainsi que l'inscription au casier judiciaire dont elles font l'objet. Mais en tout état de cause, elle reste un intermédiaire entre la mesure de sûreté et la peine, notamment parce que le placement dans des institutions à caractère pénitencier constitue la sanction du non respect des obligations ainsi mises à la charge du mineur. Quant aux nouvelles dispositions de la loi du 5 mars 2007, outre un agrandissement du panel des sanctions à la disposition du juge, elle insiste sur l'individualisation de la peine et crée un service volontaire dans la police nationale. [...]
[...] Autre nouveauté du texte de 2007, l'ouverture aux mineurs délinquants des procédures de composition pénale et de médiation pénale. Ces procédures, réservées aux mineurs de plus de 13 ans, sont extrêmement favorables aux mineurs puisqu'elles leur évitent une condamnation pénale tout en permettant de leur imposer une mesure utile à leur amendement. B - Les conditions de la responsabilité pénale des mineurs Alors que le Code Pénal de 1810 posait la majorité pénale à 16 ans, le Nouveau Code Pénal l'a fixé au même âge que la majorité civile. [...]
[...] Cette institution peut accueillir des mineurs attendant de comparaître devant la justice mais également ceux ayant été condamnés avec un sursis et une mise à l'épreuve. La loi sur la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 a également autorisé le juge a prononcé, à l'encontre d'un mineur délinquant, une mesure de placement en internat ou dans un établissement scolaire éloigné Le primat de l'éducation transparaît donc également dans le cadre des mesures privatives de liberté. Bibliographie http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-5-mars-2007- relative-prevention-delinquance.html http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0600091L Droit Pénal Général, J. [...]
[...] La loi Perben I avait créé une procédure de jugement accélérée pour les mineurs délinquants : le jugement à délai rapproché. La loi sur la prévention de la délinquance, promulguée le 5 mars 2007, a renommé cette procédure : il s'agira désormais de la présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs Le recours à cette procédure n'était envisageable que pour des infractions de moyenne gravité, à l'origine. Désormais, il l'est pour les délits les moins graves, puisque le législateur l'a ouvert aux délits punis d'un an d'emprisonnement. [...]
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