D'après l'article 516 du Code civil « tous les biens sont meubles ou immeubles ». S'opère donc une classification générale des biens avec pour critère la fixité au sol ou la mobilité. S'en suivent des régimes juridiques différents entre biens meubles et immeubles, les premiers étant considérés comme moins précieux que les seconds et méritant moins d'égards. De plus en plus de voix s'élèvent toutefois aujourd'hui dénoncer la désuétude de cette classification.
Nous étudierons ces spécificités juridiques s'appliquant aux biens meubles et nous nous interrogerons sur leur pertinence aujourd'hui.
[...] Le Code civil de 1804 reprend une classification très ancienne et fait du meuble une catégorie très hétérogène Une tradition juridique ancienne se base sur l'inégale valeur des meubles et des immeubles Droit romain : res mancipi / res nec mancipi Le droit romain distingue - les res mancipi : les biens de valeur soumis à l'acte solennel de la mancipation (transfert de propriété). Ils sont limitativement énumérés. Ex : terres, bétails, bétails les plus précieux par leur fixité, leur stabilité. [...]
[...] La distinction meuble/immeuble persiste donc, mais tend à s'affaiblir. [...]
[...] En principe, les meubles ne sont pas soumis à la publicité, leur seule possession étant la marque de leur propriété. La publicité a pour objectif de permettre de savoir qui bénéficie de quels droits réels sur quel bien : étant donné leur peu d'importance et leur nombre, il paraît évidemment inopportun de soumettre les meubles à la publicité. Il faut noter l'exception des meubles qui nécessitent une immatriculation administrative (navires, aéronefs, meubles présentant un intérêt historique ou artistique) qui bénéficient d'un régime juridique qui les rapproche des immeubles. [...]
[...] III) La distinction meuble/immeuble s'affaiblit dans le droit en même temps qu'elle perd de la pertinence dans la réalité L'émergence de biens meubles de forte valeur et des biens incorporels pousse le droit à atténuer la distinction meuble/immeuble Les mutations économiques donnent de plus en plus de valeur à certains meubles > De nouveaux biens ont pris une importance et une valeur grandissante, bien souvent supérieure à celles des biens immobiliers : les valeurs mobilières (actions, obligations > La moindre pertinence de la distinction meubles/immeubles se manifeste par les catégories intermédiaires (meubles par destination, meubles nécessitant une immatriculation administrative dont le régime juridique tend à se rapprocher de celui des immeubles. Par exemple, l'article 1141 du Code civil déjà étudié ne s'applique par à ces meubles nécessitant une immatriculation administrative). L'émergence des biens incorporels, arbitrairement considérés comme meubles > Les biens incorporels n'ont pas d'existence physique concrète mais ont une valeur de plus en plus grande. Il s'agit par exemple des titres représentant des droits sur des biens et des droits de la propriété intellectuelle. > Actuellement les biens incorporels sont considérés arbitrairement comme meubles. [...]
[...] - publicité - formalisme protecteur dans les transmissions forcées des immeubles (saisie). Nous allons voir en détail le régime des sûretés. En règle générale, les sûretés mobilières protègent moins le débiteur que les sûretés immobilières Techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de biens d'une valeur suffisante pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers. www.dictionnaire-juridique.com La saisie des meubles doit être plus facile que celle des immeubles On cherche à éviter le plus possible l'expropriation à cause des conséquences humaines qu'elle peut entraîner. [...]
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