Dans quelles mesures le service d’intérêt général est-il aujourd’hui apte à remplacer la notion française de service public ?

Extraits

[...] Ainsi, la notion de service universel se fonde sur une notion particulière de l'équité, ayant pour objectif principal de permettre à tous les utilisateurs de pouvoir bénéficier des prestations de service public, quelles que soient leurs situations sociales ou leurs localisations géographiques. Des conditions strictes pour échapper aux règles de marché. Transition : explication titre : Certes, le SIG se rapproche de la notion française de SP car il reconnait progressivement son rôle central dans la cohésion économique et sociale de l'Union. [...]

[...] Dans quelles mesures le service d'intérêt général est aujourd'hui apte à remplacer la notion française de service public Il y a quelques années, le professeur Chapus écrivait que les traités ignorent la notion de service public et ne font qu'une place congrue aux idées voisines (telle celle de l'intérêt général). Pour appuyer son raisonnement, il citait le rapport du conseil d'Etat de 1994 : le droit français étant désormais voué à s'élaborer, dans une très large proportion, sous influence communautaire [ . [...]

[...] Citation : mutation du SP en obligation d'IG comportant dans la seule mesure nécessaire les droits exclusifs ou spéciaux, les aides ou les PPP dont à besoin l'opérateur pour s'en acquitter convenablement sous le contrôle de la collectivité publique è conditions strictes pour autoriser les SIEG à échapper aux règles de la concurrence : règles de la concurrence reste le principe, la dérogation aux traités l'exception : - dans la seule mesure nécessaire : CE admet que l'Etat puisse intervenir pour les prestations essentielles qui, de nature économique, ne peuvent pas être satisfaites ou ne peuvent l'être que de manière partielle par le seul jeu du marché. Arrêt CE 2007 Syndicat professionnel de la Géomatique. - Toutefois le juge interdit aux SIEG d'abuser de leur position dominante qui lui est attribuée. [...]

[...] ð Différenciation des deux notions dans l'arrêt Altmark, établit le critère de distinction entre aides d'Etat et les compensations obligatoires de SP. Ex du secteur des transports en matière d'aides : Article 73 CE : sont compatibles avec le présent TT les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de SP en cette matière, des dispositions de droit dérivé ont autorisé les EM à poser des obligation de SP Sous le contrôle de la collectivité publique : article 106 et 107 du TFUE dispose que c'est la Commission qui veillera à l'application des TT par les SIEG, elle sera le seul juge de l'équilibre entre SIEG et concurrence, et des dérogations au droit de la concurrence. [...]

[...] Le service universel apparait donc comme une préfiguration d'un service public européen, traduisant l'émergence d'un intérêt général communautaire et a donc vocation à être défini par les institutions de l'UE et constitue une obligation pour les états membres. Le service universel est un équilibre entre concurrence et cohésion sociale. Le service universel déroge au droit communautaire et français de la concurrence. Moins étendu, mais plus profond et précis que le service public, il recentre ce dernier sur sa fonction sociale et d'aménagement du territoire. Il réalise un compromis intelligent (selon Truchet) entre les valeurs du service public et l'existence d'un marché. [...]