Dans quelle mesure peut-on considérer qu’il y a une objectivation de la responsabilité civile délictuelle ?

Extraits

[...] Enfin, l'arrêt du 28 février 1996 constitue une véritable consécration de la conception objective, car l'aspect moral de la responsabilité délictuelle disparaît et désormais seul l'élément matériel compte. Ainsi, l'abandon de l'élément subjectif marque la consécration de l'élément objectif. II La consécration de l'objectivation de la responsabilité civile délictuelle A partir des années 80, la jurisprudence et la loi adoptent donc une conception purement objective de la responsabilité délictuelle Néanmoins, cette conception continue d'être critiquée par une partie de la doctrine, notamment à cause de son caractère purement indemnitaire Une faute devenue strictement objective Le critère objectif est donc la violation d'une norme de conduite par l'auteur du préjudice. [...]

[...] A partir de 1804, l'année de promulgation du Code civil, la responsabilité civile est marquée par l'individualisme, c'est-à-dire que l'acte ayant conduit à un préjudice ne peut être imputé à son auteur que si ce dernier l'a voulu ou qu'il n'a pas pu se comporter autrement. Autrement dit, l'imputabilité comme élément de la faute civile délictuelle suppose la présence de libre arbitre chez son auteur. Par conséquent, on considérait que l'auteur du dommage n'était pas responsable sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. Néanmoins, à partir d'une loi du 3 janvier 1968, le caractère subjectif va petit à petit être mis de côté au profit du caractère objectif. [...]

[...] Les limites de la conception objective La conception objective permet ainsi de surtout d'indemniser les victimes de leur préjudice, plutôt que de punir les auteurs. En effet, le but des juges et du législateur est de protéger les intérêts de la victime. Néanmoins, en indemnisant presque systématiquement la victime, la responsabilité semble alors disparaître derrière le versement d'une réparation. Auparavant, la faute était la condition centrale pour engager la responsabilité civile délictuelle. Désormais, la faute semble remplacée par le préjudice de la victime et sa réparation. [...]

[...] Dans quelle mesure peut-on considérer qu'il y a une objectivation de la responsabilité civile délictuelle ? L'objectivation de la responsabilité a connu une lente évolution, de la conception subjective à objective, la jurisprudence et la législation ont peu à peu effacé l'imputabilité de la faute de la responsabilité délictuelle avant de connaître sa consécration à partir des années 80 I L'évolution d'une responsabilité au caractère subjective vers un caractère objectif Traditionnellement, la jurisprudence et le Code civil estimaient que la responsabilité délictuelle comportait obligatoirement une faute subjective Néanmoins, peu à peu, la jurisprudence et la loi se sont rendu compte des lacunes que posaient l'imputabilité comme élément majoritaire de la faute, notamment en matière d'indemnisation des victimes Une jurisprudence traditionnelle en faveur du caractère subjectif Le caractère subjectif de la responsabilité civile délictuelle implique un élément moral. [...]

[...] Dans quelle mesure peut-on considérer qu'il y a une objectivation de la responsabilité civile délictuelle ? La responsabilité civile est définie comme toute obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui, c'est-à-dire de le réparer en nature ou par équivalent (dictionnaire Cornu). D'un côté, il y a la responsabilité civile contractuelle et de l'autre celle délictuelle. L'article 1382 est la base de la responsabilité délictuelle. Cette dernière peut être définie comme étant la réparation par l'auteur d'un préjudice causé à un tiers causé par le viol d'une obligation et constituant une faute. [...]