Erreur, dol, vice du consentement, droit des obligations, consensualisme, consentement, article 1130 du Code civil, discernement, étude comparative, contractant, nullité d'un contrat, réticence dolosive, liberté contractuelle, annulation d'un contrat, délit civil, dommages et intérêts
Le consensualisme est le principe guidant le droit français des obligations. Il suppose la liberté contractuelle et par là même un consentement libre et éclairé. Dès lors que le consentement n'est pas libre et éclairé, on parle de vice du consentement. L'article 1130 du Code civil prévoit trois vices du consentement que sont l'erreur, le dol et la violence. Ils empêchent le contractant soit, pour les deux premiers, d'avoir le discernement nécessaire pour contracter de manière éclairée, soit il supprime, pour le dernier, la liberté du consentement. Dans une étude comparative sur le dol et l'erreur, il sera exclu le troisième vice du consentement.
[...] C'est notamment le cas de l'erreur obstacle et de l'erreur vice de consentement, contrairement à l'erreur indifférente, qui, dans un souci de sécurité juridique, ne peut constituer un vice dans la mesure ou la notion de qualité essentielle n'y est pas rattachée. L'erreur se distingue du dol dans le sens où ce dernier se provoque par une des parties. En effet, le dol fait naître une erreur chez l'une des parties, c'est en effet une tromperie destinée à provoquer sciemment une erreur chez le partenaire afin de le déterminer à conclure le contrat. [...]
[...] En effet, il faut notamment que l'erreur, qu'elle soit provoquée ou spontanée, ait été déterminante du consentement. Il est nécessaire de prouver que l'autre partie, si elle n'avait pas été trompée soit n'aurait pas contracté ou alors aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Pour l'erreur, c'est la partie qui s'est trompée qui doit prouver que cette erreur est juridiquement valable, de même que la victime de dol doit prouver ce dol. La nullité est rendue possible plus facilement en cas d'erreur que de dol, car la preuve est plus complexe à apporter. [...]
[...] L'article 1131 du Code civil précise que les « vices du consentement sont une cause de nullité relative ». Ainsi, la nullité relative est la sanction commune de ces deux vices du consentement. Cette nullité relative est une nullité de protection, car seule la victime du vice peut demander la nullité du contrat puisqu'elle a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt particulier. Toutefois, en ce qui concerne l'erreur, il est possible de demander la nullité absolue qui permet de sauvegarder un intérêt général. [...]
[...] La victime de dol peut demander des dommages et intérêts qui se limitent au préjudice moral et matériel subi. La qualité de l'auteur du dol peut également avoir une incidence sur la sanction. En effet, le contractant professionnel est tenu à une obligation d'information très stricte, rappelé par la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin 2018 en l'espèce pour une société d'ameublement. La sanction en réparation du dommage sera donc plus importante pour le professionnel, qui engage - outre sa responsabilité civile, son image. [...]
[...] Dans quelle mesure l'erreur et le dol sont-ils des vices du consentement substantiellement différents ? Le consensualisme est le principe guidant le droit français des obligations. Il suppose la liberté contractuelle et par là même un consentement libre et éclairé. Dès lors que le consentement n'est pas libre et éclairé, on parle de vice du consentement. L'article 1130 du Code civil prévoit trois vices du consentement que sont l'erreur, le dol et la violence. Ils empêchent le contractant soit, pour les deux premiers, d'avoir le discernement nécessaire pour contracter de manière éclairée, soit il supprime, pour le dernier, la liberté du consentement. [...]
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